Le Conseil fédéral adopte le message sur l'AIA avec 12 autres Etats partenaires
Le 18 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance, le message relatif à l'introduction de l'AIA avec 12 autres Etats partenaires.
L'AFC publie les modifications de la législation et des ordonnances 2023-2025
L'AFC a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 20 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 16 et le 22 mai 2022.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 20 - 2022)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 16 et le 22 mai 2022.
Date du référendum sur la révision de la loi sur l'impôt anticipé
Le Conseil fédéral a fixé au 25 septembre la date de la votation référendaire sur la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (loi sur l'impôt anticipé, LIA) (renforcement du marché des capitaux étrangers).
Le Conseil fédéral approuve le rapport sur le mécanisme de contrôle de la mise en œuvre conforme aux normes de l'AIA 2022
Lors de sa séance du 25 mai 2022, le Conseil fédéral a approuvé le rapport "Mécanisme de contrôle visant à garantir une mise en œuvre conforme aux normes de l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers avec les Etats partenaires dans la perspective de l'échange de données 2022" à l'intention des CER des deux Chambres.
Le Conseil fédéral adopte les paramètres de l'imposition individuelle
Lors de sa séance du 25 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté les paramètres de l'imposition individuelle.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 21 - 2022)
Aperçu des arrêts de droit fiscal du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 23 et le 29 mai 2022.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 21 - 2022)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 23 et le 29 mai 2022.
Affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral (juin 2022)
Le 2 juin 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 22 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 30 mai et le 5 juin 2022.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 22 - 2022)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 30 mai et le 6 juin 2022.
TVA : publication des projets de fixation de la pratique de la Division principale de la TVA
Le 7 juin 2022, des projets d'adaptation de la pratique en matière de TVA concernant les apports en nature et l'aéroport Euro-Airport ont été publiés.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 23 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 6 et le 12 juin 2022.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 23 - 2022)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 6 et le 12 juin 2022.
L'AFC publie des communications sur les demandes groupées FATCA (juin 2022)
Le 14 juin 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié des demandes groupées FATCA conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la loi FATCA.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 24 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 13 et le 19 juin 2022.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 24 - 2022 - supplément inclus)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 13 et le 19 juin 2022.
Remboursement de la TVA aux entreprises étrangères
Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la pratique de l'AFC concernant le contenu de l'attestation d'entrepreneur : Celle-ci doit être valable pour la période de remboursement (année civile).
La déduction pour les primes d'assurance maladie doit être augmentée
Lors de sa séance du 22 juin 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'augmentation des déductions pour les primes d'assurance et les intérêts des capitaux d'épargne en matière d'impôt fédéral direct.
La Confédération règle la mise en œuvre de l'impôt minimum de l'OCDE en Suisse
Afin de mettre en œuvre le projet de l'OCDE/G20 sur la taxation de l'économie numérique, le Conseil fédéral propose un impôt complémentaire dont 25% des recettes reviendraient à la Confédération et 75% aux cantons et aux communes.
Nouvelle édition de la brochure "Guide du futur contribuable
La publication "Guide du futur contribuable" a été remaniée et donne un aperçu de la taxation des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques. Elle s'adresse tout particulièrement aux jeunes.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 25 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 20 et le 26 juin 2022.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 25 - 2022)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 20 et le 26 juin 2022.
L'AFC publie la statistique fiscale 2021 - En un coup d'œil
Le 1er juillet 2022, l'AFC a publié la "Statistique fiscale 2021 - En un coup d'œil". Ce dépliant présente les chiffres des différents types d'impôts de la Confédération, des évaluations statistiques sur les personnes physiques et morales ainsi que sur la charge fiscale en Suisse.
Aperçu de l'imposition du travail transfrontalier
Dans son communiqué du 27 juin 2022, le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) rappelle la validité juridique des accords amiables conclus avec les Etats voisins sur l'imposition de l'activité lucrative transfrontalière dans le cadre de la pandémie.
La Suisse et la France prolongent leur accord sur le télétravail
Dans une déclaration commune, les autorités compétentes de la Suisse et de la France se sont mises d'accord sur une prolongation de l'accord amiable du 13 mai 2020 jusqu'au 31 octobre 2022.
L'AFC met à jour le dossier "Impôts en vigueur
Le dossier "Impôts en vigueur" a été mis à jour le 30 juin 2022.
L'AFC publie la statistique de la TVA 2019
Le 30 juin 2022, l'AFC a publié la statistique de la TVA 2019.
Le Conseil fédéral définit les étapes du financement de l'infrastructure de transport
Avec la diffusion croissante des voitures électriques et autres véhicules à propulsion alternative, les recettes provenant des impôts sur les huiles minérales diminuent. C'est pourquoi le Conseil fédéral prévoit d'introduire une taxe de remplacement pour les véhicules à propulsion alternative. Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a fixé les valeurs de référence.
Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la modification de la LTVA et à la modification de l'ordonnance sur l'IDE
Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la LTVA et à la modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises. A l'avenir, la FST doit pouvoir annoncer de manière automatisée à l'Office fédéral de la statistique les entreprises individuelles non inscrites au registre du commerce, mais dont le chiffre d'affaires TVA est d'au moins CHF 100'000. Les autorités du registre du commerce pourront ainsi vérifier plus facilement les inscriptions.
Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la modification de l'ordonnance sur la TVA
Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l'ordonnance sur la TVA. L'inscription et le décompte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront à l'avenir se faire par voie électronique.
Les autorités fiscales européennes se réunissent en Suisse
Les 29 et 30 juin 2022, les directions des autorités fiscales européennes se sont réunies à Zurich. Sous la direction de la Suisse, elles veulent améliorer les relations entre les contribuables et les autorités fiscales.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 26 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 27 juin et le 3 juillet 2022.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 26 - 2022)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 27 juin et le 3 juillet 2022.
Affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral (juillet 2022)
Le 5 juillet 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 27 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 4 et le 10 juillet 2022.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 27 - 2022)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 4 et le 10 juillet 2022.
La Suisse et le Tadjikistan signent un protocole modifiant la convention de double imposition
Le 11 juillet 2022, le SFI a annoncé que le 04 juillet 2022, la Suisse et le Tadjikistan ont signé un protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 28 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 11 et le 17 juillet 2022.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 28 - 2022)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 11 et le 17 juillet 2022.
Accord de consultation entre la Suisse et l'Allemagne concernant les jours de non-retour
Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) a informé le 18 juillet 2022 que les autorités compétentes de la Suisse et de l'Allemagne ont établi dans une déclaration commune que les jours de travail passés à plein temps au domicile ne sont pas traités comme des jours de non-retour aux fins de l'application du régime des travailleurs frontaliers prévu par la CDI entre la Suisse et l'Allemagne.
Impôt anticipé : adaptation de la pratique de l'AFC en présence d'une rectification secondaire
Dans un communiqué du 19 juillet 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) informe des conséquences de la loi fédérale sur l'application des conventions internationales en matière fiscale (LIAF), entrée en vigueur le 1er janvier 2022, sur la pratique de l'AFC en matière d'impôt anticipé en présence d'une rectification secondaire.
Protocole d'accord entre la Suisse et la France
Le 20 juillet 2022, le SFI a annoncé qu'un accord amiable a été conclu entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France concernant l'imposition des frontaliers travaillant à domicile suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, accord qui est valable jusqu'au 31 octobre 2022.
Accord amiable entre la Suisse et l'Italie
Le 22 juillet 2022, le SFI a annoncé que la Suisse et l'Italie ont convenu que l'accord amiable sur les conséquences des mesures de lutte contre COVID-19 sur le traitement des revenus provenant d'une activité salariée en vertu de la CDI et de l'accord sur les frontaliers de 1974 reste applicable jusqu'à fin octobre 2022 à toutes les personnes physiques qui sont des résidents d'un État contractant et qui exercent régulièrement une activité lucrative dans l'autre État contractant.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 29 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 18 et le 24 juillet 2022.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 29 - 2022)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 18 et le 24 juillet 2022.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 30 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 25 et le 31 juillet 2022.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 30 - 2022)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 25 et le 31 juillet 2022.
L'AFC publie des adaptations matérielles concernant les publications relatives à la LTVA (26 juillet 2022)
Le 26 juillet 2022, l'AFC a publié sur son site Internet des adaptations matérielles concernant les publications sur le thème des prestations fournies aux transporteurs aériens.
L'AFC publie les décisions finales sur l'accord FATCA
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 26 juillet 2022 l'émission de décisions finales conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 31 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 1er et le 7 août 2022.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 31 - 2022)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 1er et le 7 août 2022.
L'AFC publie une circulaire concernant le remboursement de l'impôt à la source sur les prestations en capital provenant de la prévoyance en relation avec l'Italie
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 12 août 2022 la circulaire "Explications relatives au remboursement de l'impôt à la source sur les prestations en capital provenant de la prévoyance versées à des bénéficiaires domiciliés en Italie".
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 32 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 8 et le 14 août 2022.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 32 - 2022)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 8 et le 14 août 2022.
Le DFF fait de la publicité pour la réforme de l'impôt anticipé
Le 15 août 2022, le DFF a publié un communiqué de presse sur la réforme de l'impôt anticipé. La réforme de l'impôt anticipé permet à la Suisse d'augmenter l'attrait de sa place économique et de rester compétitive. Le Conseil fédéral recommande d'accepter la modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé.
La facture QR remplace aussi les bulletins de versement des impôts
À partir du 1er octobre 2022, seules les factures QR pourront être traitées. Les bulletins de versement orange et rouge (et les ordres permanents) ne seront plus autorisés après cette date et ne pourront plus être traités. Les paiements pourront toutefois toujours être effectués au moyen de l'IBAN.
L'AFC publie les modifications de la législation et des ordonnances 2023-2025
L'AFC a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre. La liste contient des modifications d'actes législatifs dans le domaine du droit fiscal et des redevances.
Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises
Le 17 août, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (ordonnance sur l'imposition minimale, OIM).
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 33 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 15 et le 21 août 2022.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 33 - 2022)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 15 et le 21 août 2022.
L'AFC publie les décisions finales sur l'accord FATCA
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 26 août 2022 l'émission d'une décision finale conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.
Dossier Informations fiscales "Données de l'histoire des impôts fédéraux" mis à jour
L'AFC a mis à jour l'article "Histoire des impôts fédéraux" du Dossier Informations fiscales.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 34 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 22 et le 28 août 2022.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 34 - 2022)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 22 et le 28 août 2022.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision totale de la loi sur les douanes
Lors de sa séance du 24 août 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision totale de la loi sur les douanes.
Le SFI met à jour l'aperçu des allègements fiscaux pour la Turquie
Le 30 août 2022, le SFI a mis à jour l'aperçu des effets de l'accord (ampleur des allègements) concernant la Turquie.
Le Conseil fédéral décide de moderniser le système de perception de la RPLP
Lors de sa séance du 31 août 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et au crédit d'engagement pour le financement d'un nouveau système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).
L'AFC publie le projet de fixation de la pratique en matière de TVA : associations sportives et culturelles et institutions d'utilité publique
Le 2 septembre 2022, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet un premier projet de pratique de la TVA.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 35 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 29 août et le 4 septembre 2022.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 35 - 2022)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 29 août et le 4 septembre 2022.
Communiqués de presse sur la redevance RTV
Deux communiqués de presse concernant la redevance RTV ont été publiés dans la semaine du 5 au 11 septembre 2022.
L'AFC publie de nouvelles pochettes fiscales
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 31 août 2022 et le 1er septembre 2022 un total de trois nouvelles brochures fiscales dans le domaine des impôts sur le revenu et la fortune.
L'AFC met à jour son dossier : Procédure de taxation des impôts directs
L'AFC a mis à jour le dossier Informations fiscales sur la procédure de taxation des impôts directs le 8 septembre 2022.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 36 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 5 et le 11 septembre 2022.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 36 - 2022)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 5 et le 11 septembre 2022.
Impôt anticipé : application des délais de prescription pour le remboursement
L'AFC a publié le 13 septembre 2022 une communication concernant les délais de prescription du droit au remboursement de l'impôt anticipé en cas de refus informel (sans émission d'une décision formelle) de demandes de remboursement.
Suspension de l'échange d'informations avec la Russie
Le 16 septembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de suspendre provisoirement l'échange de renseignements fiscaux avec la Russie en se fondant sur la réserve d'ordre public de la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 37 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 12 et le 18 septembre 2022.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 37 - 2022)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 12 et le 18 septembre 2022.
Adaptation de l'Info TVA 08 Parts privées
Les points 1.5.2 et 1.5.6 de l'Info TVA 08 Parts privées de l'AFC ont été adaptés suite à un changement de pratique le 17 septembre 2022. Si le collaborateur utilise son véhicule privé à des fins professionnelles et que l'entreprise prend en charge, à titre de dédommagement, les frais d'exploitation courants (mais pas les frais d'acquisition), la part privée des frais d'exploitation pris en charge peut être calculée de manière forfaitaire à hauteur de CHF 150 / mois (TVA comprise).
AFC - Compensation de la progression à froid : adaptation des barèmes et des déductions
Pour compenser les effets de la progression à froid, le Département fédéral des finances (DFF) adapte les barèmes et les déductions de l'impôt fédéral direct à partir de l'année fiscale 2023 :
AFC - Circulaire Forfaits pour frais professionnels et revenus en nature 2023 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2023
L'AFC a publié le 21 septembre 2022 la circulaire "Forfaits pour frais professionnels et revenus en nature 2023 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2023".
AFC - Services de l'AFC disponibles de manière centralisée sur le "ePortal
Les principaux services de l'Administration fédérale des contributions (AFC) seront désormais disponibles sur la plateforme en ligne "ePortal". AFC SuisseTax sera remplacée.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 38 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 19 et le 25 septembre 2022.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 38 - 2022)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 19 et le 25 septembre 2022.
L'OCDE publie cinq nouveaux rapports
Cinq nouveaux rapports sont publiés en marge de la 15e session plénière du Forum de l'administration fiscale de l'OCDE à Sydney.
La FTA publie des communications sur les demandes du groupe FATCA
Le 27 septembre 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié des demandes groupées FATCA conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la loi FATCA.
La FTA publie des ajustements importants concernant les publications sur la loi sur la TVA
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis en ligne le 28 septembre 2022 des adaptations matérielles à la loi sur la TVA (LTVA).
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 39 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 26 septembre et le 2 octobre 2022.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 39 - 2022)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 26 septembre et le 2 octobre 2022.
L'AFC publie un projet de fixation de la pratique en matière de TVA : secteur de la santé
Le 6 octobre 2022, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet un premier projet de pratique de la TVA.
L'initiative pour des impôts équitables a abouti
Selon le communiqué de presse de la Chancellerie fédérale du 4 octobre 2022, l'initiative pour des impôts équitables a abouti.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 40 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 3 et le 9 octobre 2022.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 40 - 2022)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 3 et le 9 octobre 2022.
Mise à jour des domaines d'application des allègements fiscaux
Le 10 octobre 2022, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a adopté une adaptation de l'"Ordonnance du DEFR sur la détermination des communes appartenant aux zones d'application des allégements fiscaux" en vue d'actualiser les zones d'application des allégements fiscaux dans le cadre de la politique régionale.
Échange d'informations avec 101 États sur environ 3,4 millions de comptes financiers
Selon le communiqué de presse de l'Administration fédérale des contributions (AFC) du 10 octobre 2022, l'AFC a échangé des informations sur les comptes financiers avec 101 Etats. Cet échange s'inscrit dans le cadre de la norme globale d'échange automatique de renseignements (EAR).
Dossier Informations fiscales : Mise à jour de l'article "Harmonisation fiscale
L'AFC a mis à jour l'article "Harmonisation fiscale" du dossier Informations fiscales.
Accord amiable entre la Suisse et le Royaume des Pays-Bas
Le SFI a publié le 13 octobre 2022 l'"Accord amiable des 6 et 29 septembre 2022 sur les règles de procédure de la procédure d'arbitrage prévue à l'article 25 (procédure amiable), paragraphe 5, de la Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales".
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Séminaires et événements
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Séminaire Projectos - Jurisprudence actuelle en matière de droit fiscal | 20 juin 2024
Ce format vous permet de vous informer de manière concise sur l'état le plus récent de la jurisprudence du Tribunal fédéral (impôts directs, impôt anticipé ainsi que droits de timbre), certains jugements étant discutés de manière approfondie dans le contexte des développements nationaux et internationaux. En outre, les conférenciers aborderont également quelques jugements importants de la justice fiscale zurichoise.
Aperçu des séminaires & informations complémentaires (sur place)
Aperçu des séminaires & informations complémentaires (en ligne)
fisca - Journée nationale de la TVA 2024 | 07.05.2024
- La TVA dans la pratique des PME
- Distinction entre rémunération et non-rémunération
- Correction et réduction de l'impôt préalable
- Situations transfrontalières
- Actualités de l'AFC
- Conséquences de la révision partielle de la LTVA
- Changements de pratiques et infos sectorielles
- TVA en cas de restructuration et revue de la jurisprudence
- Correction et réduction de la TVA déductible situations transfrontalières
- Actualités de l'AFC
- Conséquences de la révision partielle de la LTVA
- Changements de pratiques et infos sectorielles
- TVA en cas de restructuration et revue de la jurisprudence
Quand
- 07.05.2024 (Zurich ou webinaire)
Vous trouverez ici le programme détaillé du séminaire avec le déroulement de la journée...
ISIS) – Startups – Défis fiscaux et fiscaux : refinancement et sortie | 27. mai 2024
Après une fondation réussie et la première phase d’activité en tant que start-up, qui ont été discutées dans la première partie du séminaire au printemps 2023, le fondateur est généralement confronté à des questions sur l’expansion de l’activité et la vente de la start-up.
Thèmes principaux :
- Financement et refinancement d’un point de vue fiscal et juridique
- Valeur et protection des données et du savoir-faire
- Réaménagement
- Liquidation
- Plus-value libre d’impôt à la sortie
- Départ et participation des employés
veb.ch - Nos formations en 2024
Nos offres de formation continue transmettent les thèmes les plus actuels et les plus importants et sont enseignées de manière pratique par des intervenants de haut niveau. La plupart de nos formations se déroulent sous une forme hybride. Cela signifie que vous pouvez décider vous-même, pour chaque jour de cours, si vous souhaitez participer sur place ou en ligne, via Zoom. Ainsi, nos formations peuvent être facilement combinées avec votre quotidien professionnel.
Nos offres de formation remplissent les exigences pour la reconnaissance de la formation continue de TREUHAND|SUISSE et EXPERTsuisse.
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