Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l'ordonnance sur la TVA. L'inscription et le décompte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront à l'avenir se faire par voie électronique.
Depuis quelques années, l'AFC offre la possibilité d'envoyer le décompte TVA par voie électronique. Aujourd'hui déjà, pratiquement toutes les entreprises assujetties à la TVA s'inscrivent en ligne et 90% d'entre elles effectuent également leurs décomptes en ligne. Désormais, les autres assujettis (environ 40 000) doivent également le faire via le portail.
La période de consultation s'étend jusqu'au 21 octobre 2022.
Le communiqué de presse et d'autres documents sont disponibles ici.
