Le 5 juillet 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.
Les positions suivantes sont nouvelles ou adaptées :
- 2.20 Impôt minimum de l'OCDE
- 5.12 Réforme de la TVA (à partir de 2020)
- 7.1 Propositions et initiatives soumises
- 7.2 Initiatives en cours et initiatives
- 7.3 Initiatives achevées
L'aperçu est disponible ici.
