Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 22 et le 28 août 2022 :
- Arrêt du 27 juillet 2022 (2C_737/2021) : Impôts cantonaux et communaux 2012 (Argovie) ; A. a reçu des prestations d'assurance en raison d'un grand incendie et les a d'abord comptabilisées dans les comptes de 2010 à 2012 sans incidence sur le résultat, sur un compte de décompte spécial pour le cas d'incendie. En 2012, il a déclaré un produit extraordinaire dans le compte de résultat. En 2016, il a déposé des comptes annuels 2012 révisés en faisant valoir qu'une grande partie des travaux indemnisés par l'assurance immobilière n'avaient pas encore été réalisés et que seule une partie devait être considérée comme un produit. Le litige porte sur la question de savoir s'il était en droit de procéder à une correction du bilan. Une modification du bilan n'entre pas en ligne de compte, car il n'y a pas d'erreur excusable sur les conséquences fiscales. Une correction du bilan est également exclue, car il n'y avait pas d'obligation de constituer une provision en droit commercial. Rejet du recours du contribuable.
- Arrêt du 19 mai 2022 (2C_916/2020) - prévu pour publication: Impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux 2016 (Berne) ; le litige portait en l'occurrence sur la question de savoir si, pour le calcul de la déductibilité fiscale maximale des cotisations à la prévoyance individuelle liée (seuil de 20% du revenu de l'activité lucrative selon l'art. 7, al. 1, let. b OPP 3 en relation avec la. art. 9, al. 2, let. e, LHID et art. 33, al. 1, let. e, LIFD), seuls les salaires imposés dans le cadre de la procédure ordinaire ou les revenus imposés dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée selon la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir doivent être pris en compte. Dans l'ensemble, le TF arrive à la conclusion qu'en raison de l'importance de la constitution d'une prévoyance individuelle liée, il faut également prendre en compte les revenus réalisés dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée en l'absence de couverture de prévoyance professionnelle ; admission du recours de la contribuable.
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
