L'initiative populaire fédérale "Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)", déposée le 8 septembre 2022, a formellement abouti.
Le texte de l'initiative peut être consulté ici .
L'initiative populaire fédérale "Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)", déposée le 8 septembre 2022, a formellement abouti.
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