La Suisse s'est engagée à adopter la norme globale pour l'échange automatique international de renseignements en matière fiscale. Les bases légales pour la mise en œuvre de l'AIA en Suisse sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.
Les informations échangées sont des informations d'identification, des informations sur les comptes et des informations financières, notamment le nom, l'adresse, le pays de résidence et le numéro d'identification fiscale, ainsi que des informations sur l'institution financière déclarante, le solde du compte et les revenus du capital. Grâce aux informations échangées, les autorités fiscales cantonales peuvent vérifier si les contribuables ont correctement déclaré leurs comptes financiers à l'étranger dans leur déclaration d'impôt. La mise en œuvre de l'AIA est examinée par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Global Forum) de l'OCDE.
Cette année, l'AIA a été conclu avec 101 pays au total. L'Albanie, le Brunei Darussalam, le Nigeria, le Pérou et la Turquie sont venus s'ajouter aux 96 Etats existants. La Suisse a échangé des données avec 74 Etats. La Suisse a reçu des informations de 27 Etats, mais n'en a pas envoyé, soit parce que les Etats ne remplissent pas encore les exigences internationales en matière de confidentialité et de sécurité des données (14), soit parce qu'ils renoncent volontairement à une livraison de données (12). Cette année, la Russie faisait partie des Etats auxquels aucune donnée n'a été fournie.
Environ 9000 institutions financières déclarantes sont actuellement enregistrées auprès de l'AFC (banques, trusts, assurances, etc.), qui ont collecté les données et les ont transmises à l'AFC. L'AFC a envoyé des informations sur environ 3,4 millions de comptes financiers aux États partenaires et a reçu de leur part des informations sur environ 2,9 millions de comptes financiers. L'AFC n'est pas en mesure de fournir des informations sur le volume des actifs financiers.
Le communiqué de presse de l'AFC ainsi que des informations complémentaires peuvent être consultés ici.
