Le 6 octobre 2022, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet un premier projet de pratique de la TVA :
Ce projet constitue un document de travail de l'AFC qui sera soumis à l'organe consultatif ainsi qu'aux milieux intéressés pour une consultation pratique. Le délai de réponse est fixé au 27 novembre 2022.
Les documents ainsi que tous les autres projets de détermination de pratique du département TVA sont disponibles ici.
