Le 7 juin 2022, des projets d'adaptation de la pratique en matière de TVA concernant les apports en nature et l'aéroport Euro-Airport ont été publiés.
Le délai de réponse court jusqu'au 8 juillet 2022, le premier projet restant en ligne même après la consultation pratique.
Le projet relatif à l'apport en nature peut être consulté ici et le projet relatif à l'aéroport Euro-Airport peut être consulté ici.
