Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la pratique de l'AFC concernant le contenu de l'attestation d'entrepreneur : Celle-ci doit être valable pour la période de remboursement (année civile).
La page d'accueil de l'AFC sur le remboursement de la TVA aux entreprises à l'étranger a été adaptée en conséquence et peut être consultée ici .
Concernant l'arrêt du 3 mars 2022 (A-2567/2020), voir notre article du 20 mars 2022.
