Les points 1.5.2 et 1.5.6 de l'Info TVA 08 Parts privées de l'AFC ont été adaptés suite à un changement de pratique le 17 septembre 2022. Si le collaborateur utilise son véhicule privé à des fins professionnelles et que l'entreprise prend en charge, à titre de dédommagement, les frais d'exploitation courants (mais pas les frais d'acquisition), la part privée des frais d'exploitation pris en charge peut être calculée de manière forfaitaire à hauteur de CHF 150 / mois (TVA comprise).
Le changement de pratique peut être consulté ici.
