Le SFI a publié le 13 octobre 2022 l'"Accord amiable des 6 et 29 septembre 2022 sur les règles de procédure de la procédure d'arbitrage prévue à l'article 25 (procédure amiable), paragraphe 5, de la Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales".
L'accord est disponible ici.
