Dans un communiqué du 19 juillet 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) informe des conséquences suivantes de la loi fédérale sur l'application des conventions internationales en matière fiscale (LIAF), entrée en vigueur le 1er janvier 2022, sur la pratique de l'AFC en matière d'impôt anticipé en présence d'une rectification secondaire :
- Le nouvel art. 18 al. 4 StADG confirme la pratique de longue date de l'AFC, qui prévoit que l'impôt anticipé ne doit pas être prélevé lorsqu'une rectification secondaire est effectuée en conformité avec le résultat d'une procédure amiable.
- Avec l'entrée en vigueur de la LISD, il est désormais possible, dans des cas clairs, de procéder à une correction interne de l'imposition antérieure sans devoir recourir pour cela à une procédure amiable (interétatique). Pour ce faire, un accord interne doit être conclu entre l'autorité fiscale compétente et le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) sur la base de l'art. 16 StADG. Le point de départ d'un tel accord est toujours la demande du contribuable d'ouvrir une procédure amiable conformément à l'art. 5 StADG. Si, lors de l'examen de la demande, l'autorité fiscale compétente et le SFI conviennent sans aucun doute qu'une correction doit être effectuée en Suisse, ils peuvent conclure un accord interne et le soumettre au contribuable concerné pour approbation. La procédure amiable interétatique devient ainsi superflue. Etant donné que l'accord interne est assimilé à un accord amiable (interétatique), les corrections secondaires effectuées sur la base d'un accord interne ne sont pas non plus soumises à l'impôt anticipé, conformément à l'art. 18, al. 4, StADG.
- La demande d'ouverture d'une procédure amiable doit toujours être déposée par l'assujetti auprès du SFI.
Le communiqué de l'AFC peut être consulté ici .
