Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 16 et le 22 mai 2022 :
- Arrêt du 4 mai 2022 (2C_339/2021) : Taxe d'exemption de l'obligation de servir 2018 ; Le litige porte sur la question de savoir s'il existe une obligation de payer la taxe d'exemption pour l'année 2018. L'intéressé a été naturalisé suisse en 2015, à l'âge de 31 ans. Compte tenu de son âge, il n'a pas été convoqué au service militaire au moment de sa naturalisation. En raison de la nouvelle version de la LTEO en vigueur depuis le 1er janvier 2019, il a été assujetti par décision à la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour l'année d'assujettissement 2018. Sous l'empire de l'aLTEO, il n'était pas assujetti à la taxe d'exemption pour l'année 2018. L'application du nouvel art. 3 LTEO constitue un cas de rétroactivité. Le contribuable a défendu le point de vue selon lequel il s'agissait d'une rétroactivité interdite. Il ne ressort d'aucun article de la LTEO que la nouvelle version de cette loi s'appliquerait également aux années précédant son entrée en vigueur. Admission du recours du contribuable et nullité de la taxation de la taxe d'exemption 2018.
Décisions de non-entrée :
- 2C_186/2022
- 2C_287/2022 / 2C_288/2022 / 2C_289/2022
- 2C_315/2022
- 2C_316/2022
- 2C_317/2022
- 2C_318/2022
- 2C_319/2022
- 2C_320/2022
- 2C_321/2022
- 2C_322/2022
- 2C_311/2022
- 2D_14/2022, 2D_16/2022
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
