Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 3 et le 9 octobre 2022 :

  • Arrêt du 20 septembre 2022 (A-5201/2021): Tarif douanier (filtres pour matières en suspension) ; recours gracieux ; il s'agissait en l'occurrence de contester et d'examiner si l'instance inférieure avait violé le droit d'être entendu de la recourante en lui refusant l'accès au dossier (en relation avec la vérification). Il fallait en outre déterminer sous quel numéro de tarif douanier le produit litigieux (filtre pour matières en suspension) devait être classé. Enfin, il fallait aborder la question de l'octroi a posteriori d'une déclaration en douane donnant droit à la préférence ; rejet du recours de l'assujettie.

Décisions dans le domaine de l'entraide administrative (y compris les republications / mises à jour concernant les recours) :

Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.

Les questions fiscales abordées dans ce document :
Accord
Droit fiscal international