Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 31 - 2022)

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 1er et le 7 août 2022 :

Arrêt du 5 juillet 2022 (A-4263/2020) : Impôt anticipé (prestation appréciable en argent) ; en l'absence de contrat écrit et de demande d'offres ainsi que de disproportion manifeste entre la prestation et la contre-prestation entre les proches, la qualification de prestation appréciable en argent d'une facture surévaluée pour des travaux de rénovation non effectués est confirmée. L'autorisation de la procédure de déclaration est exclue pour la recourante, étant donné que son droit au remboursement ne peut pas être établi sans autre et qu'il existe des doutes sérieux quant au droit au remboursement. Le recours est rejeté dans la mesure où il est entré en matière.
Arrêt du 22 juin 2022 (A-4940/2020): Redevance d'entreprise pour la radio et la télévision (LRTV) ; l'assujetti se voit donner raison dans la mesure où l'art. 67b, al. 2, ORTV ne s'avère pas conforme à la Constitution dans le cas d'application en question. Toutefois, cette réglementation doit également être appliquée dans le cas présent, car sa non-application aurait des conséquences graves et ne serait pas proportionnée. Pour cette raison, la créance de redevance radio et télévision adressée à la requérante pour l'année 2020 ne doit pas être réduite et la décision attaquée doit être confirmée. En conséquence, le recours des contribuables doit être partiellement admis, mais rejeté pour le reste ; nouveau recours au TF.
Arrêt du 26 juillet 2022 (A-4453/2021) : Taxe sur les COV ; rejet du recours.

Décisions dans le domaine de l'entraide administrative (y compris les republications / mises à jour concernant les recours) :