Dans son communiqué du 27 juin 2022, le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) attire l'attention sur la validité juridique des accords amiables suivants sur l'imposition de l'activité lucrative transfrontalière dans le cadre de la pandémie :
- Allemagne: l'accord amiable s'applique si les employeurs et les États prennent des mesures pour lutter contre la propagation du COVID-19 et reste en vigueur jusqu'au 30 juin 2022 ;
- Autriche: pas d'accord amiable ;
- France: l'accord amiable s'applique lorsqu'il existe des mesures prises par les États dans le cadre de la lutte contre la prolifération du COVID-19 et reste en vigueur jusqu'au 30 juin 2022, à moins qu'il ne soit prorogé ; les autorités compétentes mènent actuellement des discussions sur la formalisation bilatérale d'un éventuel nouvel accord amiable à partir du 1er juillet 2022 (voir à ce sujet notre article du 2 juillet 2022, selon lequel les autorités compétentes de la Suisse et de la France se sont entre-temps mises d'accord, dans une déclaration commune, sur une prolongation de l'accord jusqu'au 31 octobre 2022) ;
- Liechtenstein: l'accord amiable s'applique lorsqu'il existe des mesures prises par les employeurs et les États dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19. Il a expiré le 31 mars 2022 ;
- Italie: l'accord amiable s'applique lorsqu'il existe des mesures prises par les États dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 et conformément aux conditions de cet accord ; une reconduction tacite est prévue. Par conséquent, la fin de son application n'est pas connue à l'heure actuelle.
La communication est disponible ici.
