Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 23 et le 29 mai 2022 :
- Arrêt du 11 mai 2022 (A-4077/2021) : En octobre 2016, B. avait déclaré l'importation temporaire d'un cheval au moyen d'une déclaration en douane d'admission temporaire. La destination indiquée était "formation". À cette date, le contingent tarifaire pour les animaux de l'espèce équine pour 2016 était déjà épuisé. Après l'importation du cheval, B. s'est mis en quête d'un acheteur ; en novembre, le cheval a été vendu à la plaignante. En janvier 2017, le cheval a été déclaré sur mandat de B. pour l'importation définitive au taux du contingent tarifaire (TDC). Or, cette déclaration aurait dû être faite avant la vente, et donc au taux de droits de douane plus élevé (TDCA). Etant donné que des taxes n'ont pas été perçues à tort et que la recourante doit être qualifiée de débitrice des droits de douane, elle est considérée comme une personne tenue de s'exécuter a posteriori au sens de l'art. 12 al. 2 DPA. Elle est donc tenue de payer solidairement avec B. les droits non payés. Rejet du recours.
- Arrêt du 22 mars 2022 (A-2704/2020) : TVA (2011-2015) ; abandon de créance par une collectivité publique ; subvention ; contribution d'assainissement (cf. à ce sujet notre article du 10.04.22); décision nouvellement attaquée devant le TF.
- Arrêt du 23 décembre 2020 (A-6843/2018) : Remboursement pour cause de réexportation ; les objets d'art qui peuvent être utilisés librement à titre privé sont considérés comme ayant été utilisés. L'instance inférieure a refusé à juste titre le remboursement de l'impôt sur les importations pour cause de réexportation ; rejet du recours de la contribuable ; publication sous ATF 2021 III/3.
Décisions dans le domaine de l'entraide administrative (y compris les republications / mises à jour concernant les recours) :
Non-entrée en matière (y compris les republications / mises à jour concernant la poursuite de la procédure) :
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
