Afin de mettre en œuvre le projet de l'OCDE/G20 sur la taxation de l'économie numérique, le Conseil fédéral propose un impôt complémentaire dont 25% des recettes reviendraient à la Confédération et 75% aux cantons et aux communes.
L'impôt complémentaire est limité aux grands groupes d'entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires mondial d'au moins 750 millions d'euros et qui n'atteignent pas le taux d'imposition minimal de 15%. En tant qu'impôt fédéral, il obtient l'acceptation internationale nécessaire.
La Confédération utilise les moyens supplémentaires pour couvrir les dépenses supplémentaires dans le cadre de la péréquation financière nationale (RPT) et pour promouvoir l'attractivité de la place économique suisse. L'impôt complémentaire est donc neutre sur le plan budgétaire. Les cantons effectivement concernés par l'impôt minimum peuvent décider de manière autonome de l'affectation, mais les communes doivent être prises en compte de manière appropriée.
Une nouvelle norme constitutionnelle habilite la Confédération à mettre en œuvre le projet OCDE/G20. Dans un deuxième temps, le Conseil fédéral réglera l'imposition minimale au moyen d'une ordonnance temporaire. Ensuite, une loi fédérale remplacera l'ordonnance.
Le communiqué de presse complet peut être consulté ici .
Voir également nos articles précédents sur l'impôt minimum de l'OCDE :
- Contribution du 3 juillet 2021: La Suisse se rallie aux valeurs de référence sur la fiscalité internationale des entreprises sous conditions
- Contribution du 9 octobre 2021: L'OCDE publie des repères pour l'imposition future de l'économie numérisée (Statement on a Two-Pillar Solution to Address the Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy)
- Contribution du 15 janvier 2022: Impôt minimum OCDE : mise en œuvre avec une modification de la Constitution
- Contribution du 12 mars 2022: Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur la mise en œuvre de l'imposition minimale de l'OCDE/G20
