Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 4 et le 10 juillet 2022 :

  • Arrêt du 28 juin 2022 (A-4588/2020) : Droits de douane ; perception a posteriori ; La perception a posteriori des droits de douane, de la TVA ainsi que des intérêts moratoires sur la viande non déclarée est prévue par la loi. Rejet du recours.

Décisions dans le domaine de l'entraide administrative (y compris les republications / mises à jour concernant les recours) :

Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.

Les questions fiscales abordées dans ce document :
Accord
Droit fiscal international
Droits de douane