Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 5 et le 11 mai 2025 :
- Arrêt du 8 avril 2025 (9C_547/2023) : Impôts cantonaux et communaux 2015-2019 (Zurich) ; domicile fiscal ; Le litige portait sur le lieu où se trouvait le domicile fiscal principal de A SA. Celle-ci a été fondée en 2005 à Zurich et a transféré son siège à Zoug en 2014. A SA possédait en outre une succursale en Allemagne. Dans une décision relative au domicile fiscal, l'office cantonal des impôts de Zurich a constaté que le domicile fiscal principal se trouvait au domicile du directeur de A SA et donc dans le canton de Zurich. Tant la cour de recours en matière fiscale que le tribunal administratif du canton de Zurich ont confirmé cette appréciation. En se référant à son arrêt BGer 9C_73/2024 du 26 février 2025 (cf. notre article du 30 mars 2025), le Tribunal fédéral a retenu que le domicile du directeur ne pouvait pas être utilisé comme domicile fiscal subsidiaire s'il n'était pas établi où les décisions de l'entreprise étaient prises de manière prépondérante. Si l'appréciation de l'ensemble des circonstances ne permet pas de constater avec le degré de preuve requis que les décisions de l'entreprise sont prises principalement à un autre endroit, un assujettissement illimité à l'impôt en dehors du canton du siège est exclu. Admission du recours de la contribuable.
- Arrêt du 14 avril 2025 (9C_149/2024) : TVA 2020 ; Le litige porte en l'occurrence sur la question de savoir si les contributions d'encouragement perçues par le contribuable de la part de la Zürcher Filmstiftung doivent être qualifiées de dons ou de subventions du point de vue de la TVA. Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que les contributions d'encouragement étaient des subventions entraînant une réduction de l'impôt préalable. Rejet du recours de l'assujetti.
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
