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L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour l'aperçu des interventions et initiatives en matière de politique fiscale.

Le 7 mars 2025, le Conseil fédéral a ouvert, lors de sa séance, la procédure de consultation pour un nouvel accord FATCA.

Le 19 février 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à l'extension de l'échange automatique international de renseignements en matière fiscale (EAR).

Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l'échange d'informations en matière d'imposition minimale de l'OCDE.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les interventions et initiatives en matière de politique fiscale.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les interventions et initiatives en matière de politique fiscale.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a échangé des informations sur les comptes financiers avec 108 Etats. L'échange a eu lieu dans le cadre de la norme globale sur l'échange automatique de renseignements (EAR).

Lors de sa séance du 14 août 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la désignation des Etats partenaires pour l'échange automatique d'informations sur les crypto-valeurs (EAI sur les crypto-valeurs). Avec ce projet, le Conseil fédéral veut déterminer à partir de quand la Suisse doit échanger automatiquement des informations sur les crypto-valeurs avec quels Etats partenaires.

La Suisse et les Etats-Unis ont signé un nouvel accord FATCA le 27 juin 2024 à Berne. Actuellement, la Suisse fournit unilatéralement aux Etats-Unis des informations sur les comptes financiers. A l'avenir, elle recevra également des informations correspondantes des Etats-Unis dans le cadre d'un échange automatique d'informations. Le changement de modèle devrait s'appliquer à partir de 2027.

Lors de sa séance du 07 juin 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation. Il propose une nouvelle loi qui règle l'échange automatique de renseignements concernant les données salariales en matière fiscale entre la Suisse et un Etat partenaire avec lequel il existe un accord international contraignant.

L'extension concerne le nouvel AIA sur les crypto-valeurs ainsi que la modification de la norme pour l'AIA sur les comptes financiers et devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2026.

L'Administration fédérale des contributions a publié le 11 avril 2024 le rapport d'activité 2023. Celui-ci explique les recettes des impôts fédéraux et le contenu des affaires de politique fiscale.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) met à jour les listes des modifications des lois et ordonnances relatives à l'impôt fédéral direct, à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'impôt anticipé et aux droits de timbre.

Dans une déclaration commune, une cinquantaine d'Etats, dont la Suisse, s'engagent en faveur de l'extension de l'échange automatique international de renseignements en matière fiscale (EAR). L'extension concerne les crypto-monnaies et doit s'appliquer à partir du 1er janvier 2026. Le Département fédéral des finances (DFF) élaborera d'ici fin juin 2024 un projet de consultation pour la mise en œuvre de l'AIA étendu.

Selon le communiqué de presse de l'Administration fédérale des contributions (AFC) du 9 octobre 2023, l'AFC a échangé des informations sur les comptes financiers avec 104 Etats. Cet échange s'inscrit dans le cadre de la norme globale d'échange automatique de renseignements (EAR).

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 28 août et le 3 septembre 2023.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 10 et le 23 juillet 2023.

L'AFC a publié son rapport d'activité 2022 le 28 mars 2023. Elle a enregistré des recettes fiscales de 57,3 milliards de francs (+1 milliard par rapport à l'année précédente) et a déposé un nombre de demandes d'assistance administrative jamais atteint auparavant.

Selon le communiqué de presse de l'Administration fédérale des contributions (AFC) du 10 octobre 2022, l'AFC a échangé des informations sur les comptes financiers avec 101 Etats. Cet échange s'inscrit dans le cadre de la norme globale d'échange automatique de renseignements (EAR).

Le 16 septembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de suspendre provisoirement l'échange de renseignements fiscaux avec la Russie en se fondant sur la réserve d'ordre public de la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 4 et le 10 juillet 2022.

Lors de sa séance du 25 mai 2022, le Conseil fédéral a approuvé le rapport "Mécanisme de contrôle visant à garantir une mise en œuvre conforme aux normes de l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers avec les Etats partenaires dans la perspective de l'échange de données 2022" à l'intention des CER des deux Chambres.

Le 18 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance, le message relatif à l'introduction de l'AIA avec 12 autres Etats partenaires.

Lors de sa séance du 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers (EAR) avec douze autres Etats et territoires.

Aperçu des arrêts de droit fiscal du Tribunal administratif fédéral suisse publiés dans la semaine du 22 au 28 novembre 2021.