Le 2 juin 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.
Les documents suivants sont nouveaux ou adaptés :
- Imposition de la propriété du logement (à partir de 2004)
- Imposition des époux et de la famille (à partir de 2010)
- Révision de la loi sur la retenue à la source
- Réforme de la TVA (à partir de 2020)
- Propositions et initiatives soumises
- Propositions et initiatives en cours
- Avancées et initiatives achevées
L'aperçu actuel, qui date de janvier 2022, peut être consulté ici.
