Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (KW 6 - 2026)
Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 2 et le 8 février 2026.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (KW 4 - 2026)
Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 19 et le 25 janvier 2026.
AFC - Circulaire n° 217 : Mémentos relatifs à l'imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition (état au 1er janvier 2026)
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié la circulaire n° 217 « Mémentos relatifs à l'imposition à la source et aperçus des conventions contre les doubles impositions » (état au 1er janvier 2026).
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (KW 3 - 2026)
Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 12 et le 18 janvier 2026.
L'AFC publie des directives révisées sur l'échange automatique d'informations (EAI)
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 15 janvier 2026 une version révisée des directives relatives à la norme sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale (EAR comptes financiers).
L'AFC met à jour les interventions et initiatives en matière de politique fiscale
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour, le 13 janvier 2026, le tableau synoptique des interventions parlementaires et des initiatives dans le domaine fiscal.
Impôt à la source selon la CDI
Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) a mis à jour les aperçus sur les limitations conventionnelles des impôts étrangers et sur les allègements fiscaux pour les dividendes et intérêts suisses.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 51 - 2025)
Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 15 et le 21 décembre 2025.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 50 - 2025)
Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal fédéral suisse et publiées entre le 8 et le 14 décembre 2025.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 50 - 2025)
Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 8 et le 14 décembre 2025.
Dossier Informations fiscales «Principales caractéristiques du système fiscal suisse»
Le dossier « Principales caractéristiques du système fiscal suisse » de l'AFC/SSK, issu du dossier Informations fiscales, a été mis à jour le 11 décembre 2025.
Entrée en vigueur du protocole modificatif à la convention de double imposition avec l'Allemagne
Le protocole modificatif à la convention fiscale entre la Suisse et l'Allemagne est entré en vigueur.
Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention de double imposition avec la Hongrie
Le protocole modifiant la convention fiscale entre la Suisse et la Hongrie est entré en vigueur.
Le Conseil fédéral concrétise l'ordonnance sur l'imposition minimale des grandes entreprises en matière d'obligation de déclaration internationale
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises. L'obligation de rapport dans le cadre de l'échange international d'informations en matière d'imposition minimale de l'OCDE est ainsi précisée et la charge administrative des entreprises est réduite grâce à un dépôt centralisé.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification de la CDI avec la Croatie
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) avec la Croatie.
Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la modification de la CDI avec la Belgique
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) avec la Belgique.
Le Conseil fédéral approuve la modification de l'échange automatique d'informations en matière fiscale
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l'ordonnance sur l'échange automatique international de renseignements en matière fiscale (OEAR).
Entrée en vigueur des modifications de lois et d'ordonnances en matière de droit fiscal pour les années 2026-2028
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances en matière de droit fiscal.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 46 - 2025)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 10 et le 16 novembre 2025.
Le Conseil fédéral adopte le message concernant la convention de double imposition avec le Zimbabwe
Le 05 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance le message relatif à la CDI avec le Zimbabwe.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 43- 2025)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 20 et le 26 octobre 2025.
L'AFC publie les décisions finales sur l'accord FATCA
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 20 octobre 2025 des décisions finales selon l'art. 5 ch. 3 let. b de l'accord FATCA.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 42 - 2025)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 13 et le 19 octobre 2025.
Accord de consultation entre la Suisse et l'Allemagne
Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI a annoncé le 16 octobre 2025 que les autorités compétentes de la Suisse et de l'Allemagne ont convenu de prolonger l'accord de consultation sur l'application de l'article 15, paragraphe 4, de la convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne.
L'AFC met à jour les interventions et initiatives en matière de politique fiscale
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les interventions et initiatives en matière de politique fiscale.
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