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Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une modification de l'ordonnance sur l'imposition minimale. Il donne ainsi suite à deux motions parlementaires identiques. Celles-ci demandent que l'on applique une directive administrative de l'OCDE un an plus tard que prévu au niveau international.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière fiscale publiés entre le 27 avril et le 3 mai 2026.

Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 27 avril et le 3 mai 2026.

Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) a annoncé qu'un nouvel accord d'arrangement entre la Suisse et la France concernant l'imposition du télétravail transfrontalier a été conclu le 29 avril 2026.

L'Administration fédérale des contributions a publié son rapport d'activité 2025. Ce rapport présente les recettes fiscales de la Confédération et le contenu des dossiers de politique fiscale.

Aperçu des arrêts rendus par le Tribunal fédéral suisse en matière fiscale, publiés entre le 13 et le 19 avril 2026.

Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 13 et le 19 avril 2026.

L'AFC a mis à jour les interventions et les initiatives en matière de politique fiscale.

Le 7 avril 2026, l'AFC a communiqué sur la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de « safe harbour » dans le cadre de l'imposition minimale des grands groupes multinationaux.

Le 7 avril 2026, l'AFC a fourni des informations, dans le cadre de l'imposition minimale des grands groupes multinationaux, sur l'application de la directive administrative relative à l'article 9.1 du modèle GloBE du 13 janvier, en lien avec deux motions identiques qui ont été adoptées.

Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 23 et le 29 mars 2026.

Le 26 mars 2026, le SIF a publié une synthèse des conséquences de l'accord sur les allègements fiscaux pour le Brésil.

Le 19 mars 2026, l'AFC a annoncé que l'application GloBE Information Return (GIR) était disponible sur le portail électronique de la Confédération.

Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal fédéral suisse et publiées entre le 1er et le 8 mars 2026.

Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 1er et le 8 mars 2026.

Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal fédéral suisse et publiées entre le 23 février et le 1er mars 2026.

Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 23 février et le 1er mars 2026.

Le protocole d'amendement est entré en vigueur le 9 février 2026 après l'achèvement des procédures d'approbation en Suisse et en Italie.

Depuis le 10 février 2026, l'impôt anticipé pour la Suisse et l'étranger peut être déclaré en ligne sur le portail électronique.

Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 2 et le 8 février 2026.

Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 19 et le 25 janvier 2026.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié la circulaire n° 217 « Mémentos relatifs à l'imposition à la source et aperçus des conventions contre les doubles impositions » (état au 1er janvier 2026).

Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 12 et le 18 janvier 2026.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 15 janvier 2026 une version révisée des directives relatives à la norme sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale (EAR comptes financiers).

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour, le 13 janvier 2026, le tableau synoptique des interventions parlementaires et des initiatives dans le domaine fiscal.