Le Conseil fédéral adopte le message sur l'échange de renseignements concernant l'imposition minimale de l'OCDE
Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'approbation de la base de droit international public pour l'échange de renseignements en matière d'imposition minimale de l'OCDE.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 36 - 2025)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 1er et le 7 septembre 2025.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 35 - 2025)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 25 et le 31 août 2025.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 34 - 2025)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 18 et le 24 août 2025.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 33 - 2025)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 11 et le 17 août 2025.
Impôt complémentaire : date d'application des règles refuge sur les montages d'arbitrage hybrides selon les lignes directrices administratives du 18 décembre 2023
L'AFC annonce que les règles concernant les montages d'arbitrage hybrides dans le cadre du CbCR-Safe-Harbour temporaire des lignes directrices administratives du 18 décembre 2023 s'appliquent aux transactions effectuées après le 18 décembre 2023.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 32 - 2025)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 4 et le 10 août 2025.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 31 - 2025)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 28 juillet et le 3 août 2025.
Entrée en vigueur des modifications de lois et d'ordonnances en matière de droit fiscal pour les années 2026-2028
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances en matière de droit fiscal.
Entrée en vigueur de l'avenant (notamment sur le home office) à la convention de double imposition entre la Suisse et la France
L'avenant à la convention de double imposition entre la Suisse et la France est entré en vigueur le 24 juillet 2025.
La Suisse et la Belgique signent un protocole modifiant la convention de double imposition
Le 16 juillet 2025, la Suisse et la Belgique ont signé un protocole modifiant la convention de double imposition (CDI) en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention de double imposition avec la Serbie
Le protocole de modification de la convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et la Serbie est entré en vigueur le 18 juillet 2025. A quelques exceptions près, la plupart des modifications sont applicables à partir du 1er janvier 2026.
La Suisse et la Croatie signent un protocole modifiant la convention de double imposition
Le 18 juillet 2025, la Suisse et la Croatie ont signé un protocole modifiant la convention de double imposition (CDI) en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Impôt complémentaire : imputation de l'impôt résiduel comme impôt déterminant pour l'impôt complémentaire suisse
Le 24 juillet 2025, l'AFC a publié une communication selon laquelle, dans le cadre de l'imposition minimale des groupes d'entreprises multinationaux, l'imputation de l'impôt résiduel est reconnue comme impôt déterminant pour l'impôt complémentaire suisse.
L'AFC publie des avis de réception concernant l'accord FATCA
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 11 juillet 2025 des demandes groupées FATCA conformément à l'art. 12, al. 1, de la loi FATCA.
L'AFC actualise l'aperçu des interventions et initiatives en matière de politique fiscale
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour l'aperçu des interventions et initiatives en matière de politique fiscale au 1er juillet 2025.
Nouvelle édition de la brochure "Le système fiscal suisse
Le 26 juin 2025, la brochure "Le système fiscal suisse" a été mise à jour. Elle donne un aperçu des impôts au niveau de la Confédération, des cantons et des communes et aborde les spécificités cantonales.
L'AFC publie des avis de réception concernant l'accord FATCA
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 24 juin 2025 des demandes groupées FATCA conformément à l'art. 12, al. 1 de la loi FATCA.
L'AFC actualise l'aperçu des interventions et initiatives en matière de politique fiscale
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour l'aperçu des interventions et initiatives en matière de politique fiscale.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 19 - 2025)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 5 et le 11 mai 2025.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 18 - 2025)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 28 avril et le 4 mai 2025.
Le Conseil fédéral veut adapter l'ordonnance sur l'imposition minimale
Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant une adaptation de l'ordonnance sur l'imposition minimale (OIMP). L'OIPM doit être complétée par les règles relatives à l'obligation de déclaration internationale (GloBE Information Return, GIR).
Allégements fiscaux pour la Norvège
Le SFI a publié le 24 avril 2025 l'aperçu des conséquences de l'accord concernant les allègements fiscaux pour la Norvège.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 16 - 2025)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 14 et le 20 avril 2025.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 15 - 2025)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 7 et le 13 avril 2025.
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