Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 15 et le 21 août 2022 :
- Arrêt du 8 juillet 2022 (2C_879/2021) : Impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux 2019 (Zurich) ; Le litige et l'examen portaient sur la question de savoir si la première tranche versée d'une bourse du Fonds national suisse (FNS) attribuée au couple de contribuables était imposable. Malgré l'obligation de remboursement en cas d'interruption du projet de recherche, la tranche versée de la bourse est considérée par le TF comme acquise et réalisée au sens de l'impôt sur le revenu. Le TF a en outre constaté que la bourse tombait sous le coup de la clause générale de l'art. 16, al. 1 LIFD (§ 16, al. 1 LT ZH), qu'elle ne constituait pas dans le cas concret un revenu exonéré d'impôt selon l'art. 24, let. a et d LIFD (§ 24, let. a et d LT ZH) et qu'elle était en principe imposable au taux normal. Comme les contribuables ont transféré leur domicile aux Pays-Bas fin février 2019, la question de l'étendue de l'imposabilité de la bourse s'est en outre posée. Le TF est arrivé à la conclusion que la première tranche encore versée en Suisse début février 2019 avait été reçue durant la période fiscale raccourcie et devait être saisie dans son intégralité. Le TF a exclu une double imposition internationale sur la base de l'art. 20 CDI CH-NL. Les contribuables ne pouvaient pas non plus déduire quelque chose en leur faveur d'un entretien téléphonique avec l'administration fiscale compétente (protection de la confiance). Rejet du recours des contribuables.
Défaut d'entrée :
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
