Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 39 - 2022)

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 26 septembre et le 2 octobre 2022 :

Arrêt du 19 août 2022 (A-4201/2021): Douane ; rectification ; rejet de la demande de changement de régime douanier faute de situation d'erreur douanière au sens de l'art. 34 al. 4 let. a LD ; rejet du recours des assujettis.
Arrêt du 4 juillet 2022 (A-4569/2020): TVA ; périodes fiscales 2011 à 2015 (prestations exonérées / remboursement de l'impôt sur les huiles minérales) (voir notre article du 24 juillet 2022) ; nouvellement attaqué au TF.
Arrêt du 10 mars 2022 (A-4347/2019) : Remboursement de l'impôt anticipé ; liquidation par substitution (voir notre article du 24 avril 2022) ; décision confirmée par le TF dans son arrêt du 13 septembre 2022 (2C_359/2022) (voir à ce sujet notre article du 2 octobre 2022).

Décisions dans le domaine de l'entraide administrative (y compris les republications / mises à jour concernant les recours) :