Le 10 octobre 2022, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a adopté une adaptation de l'"Ordonnance du DEFR sur la détermination des communes appartenant aux zones d'application des allégements fiscaux" en vue d'actualiser les zones d'application des allégements fiscaux dans le cadre de la politique régionale.
L'adaptation tient compte des changements dans les structures communales. L'ordonnance actualisée entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Le communiqué de presse ainsi que l'ordonnance adaptée peuvent être consultés ici.
