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En application de la motion 19.3975 FK-N "Amélioration de l'équité fiscale dans le flux des marchandises du petit trafic frontalier", le DFF prévoit d'abaisser la franchise-valeur des marchandises du trafic touristique de 300 à 150 francs par personne. La procédure de consultation à ce sujet est ouverte.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 13 et le 19 novembre 2023.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 6 et le 12 novembre 2023.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 6 et le 12 novembre 2023.

Le 25 octobre 2023, le Conseil fédéral a ouvert, lors de sa séance, la procédure de consultation relative à la révision partielle de l'ordonnance sur la TVA (OTVA).

L'AFC a examiné les taux de la dette fiscale nette de toutes les branches et activités figurant dans l'ordonnance correspondante (RS 641.202.62). Sur la base de l'art. 37, al. 3, de la LTVA, elle a invité par courriel les associations de branches concernées à prendre position à partir du 20 octobre 2023.

Le 16 octobre 2023, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet de nouveaux projets concernant la pratique en matière de TVA sur les thèmes du commerce de détail et de l'obligation de portail.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 9 et le 15 octobre 2023.

Le 12 octobre 2023, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 2 et le 8 octobre 2023.

Le délai référendaire pour la révision partielle de la loi sur la TVA a expiré le 5 octobre 2023 sans avoir été utilisé.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 25 septembre et le 1er octobre 2023.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 25 septembre et le 1er octobre 2023.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 18 et le 24 septembre 2023.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 4 et le 17 septembre 2023.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 11 et le 17 septembre 2023.

Le Département fédéral des finances adapte les taux d'intérêt rémunératoires et moratoires pour les impôts et taxes fédéraux à l'augmentation du niveau des taux d'intérêt. A partir de 2024, le taux d'intérêt applicable en cas de retard et pour les remboursements sera de 4,75 pour cent. L'intérêt rémunératoire sur les paiements anticipés volontaires s'élève désormais à 1,25 pour cent.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 4 et le 10 septembre 2023.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 28 août et le 3 septembre 2023.

Le 31 août 2023, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet un premier projet de pratique de la TVA.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 21 et le 27 août 2023.

Le 11 août 2023, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet un premier projet de pratique de la TVA.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 31 juillet et le 6 août 2023.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 31 juillet et le 6 août 2023.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 24 et le 30 juillet 2023.