Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 42 - 2025)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 13 et le 19 octobre 2025.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 42- 2025)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 13 et le 19 octobre 2025.
L'AFC met à jour les interventions et initiatives en matière de politique fiscale
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les interventions et initiatives en matière de politique fiscale.
Dossiers d'information fiscale "Dispositions pénales en matière d'impôts directs" et "Rappel d'impôts".
Les dossiers d'information fiscale "Dispositions pénales en matière d'impôts directs" et "Rappel d'impôt" ont été mis à jour.
Désactivation du "Décompte TVA easy
Le 6 octobre 2025, l'AFC a annoncé qu'elle mettait en œuvre les futures exigences de sécurité pour ses services sur le portail électronique et qu'elle ne proposerait donc plus "Décompte TVA easy" à partir de mai 2026.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 40- 2025)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 29 septembre et le 5 octobre 2025.
AGOV remplace CH-Login
La Confédération élargit les possibilités d'enregistrement dans le portail électronique. Outre le login CH, le login AGOV est également disponible.
L'AFC publie des adaptations à la pratique de la TVA sur divers thèmes
Le 29 septembre 2025, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié des adaptations de la pratique en matière de TVA.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 39 - 2025)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 22 et le 28 septembre 2025.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 39 - 2025)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 22 et le 28 septembre 2025.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 38 - 2025)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 15 et le 21 septembre 2025.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 38 - 2025)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 15 et le 21 septembre 2025.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 37 - 2025)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 8 et le 14 septembre 2025.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 37 - 2025)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 8 et le 14 septembre 2025.
L'AFC publie de nouveaux taux de remboursement et d'intérêt moratoire pour les impôts fédéraux à partir de 2026
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 11 septembre 2025 les nouveaux taux de remboursement et d'intérêt moratoire pour les impôts fédéraux à partir de 2026.
Adaptation des modalités de décompte de la TVA possible directement en ligne
L'AFC a annoncé le 08 septembre 2025 que l'adaptation des modalités de décompte de la TVA peut désormais être effectuée directement dans le service en ligne "Décompter la TVA".
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 36 - 2025)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 1er et le 7 septembre 2025.
Prolongation du délai pour la remise du décompte TVA
Dans sa communication du 1er septembre 2025, l'AFC indique que les prolongations de délai pour le décompte TVA peuvent être demandées exclusivement via le service ePortal "Décompter la TVA".
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 35 - 2025)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 25 et le 31 août 2025.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 35 - 2025)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 25 et le 31 août 2025.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 34 - 2025)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 18 et le 24 août 2025.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 33 - 2025)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 11 et le 17 août 2025.
Maintien temporaire du taux spécial de TVA pour l'hôtellerie
Le taux spécial de TVA de 3,8% pour l'hôtellerie et la parahôtellerie doit être reconduit pour 8 ans. Lors de sa séance du 13 août 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation.
L'AFC publie le projet d'adaptation de la pratique TVA (prestations d'aide et de soins à domicile et introduction du TARDOC)
Le 31 juillet 2025, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet un projet de pratique de la TVA.
Entrée en vigueur des modifications de lois et d'ordonnances en matière de droit fiscal pour les années 2026-2028
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances en matière de droit fiscal.
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