L'AFC publie le projet d'adaptation de la pratique TVA (prestations d'aide et de soins à domicile et introduction du TARDOC)
Le 31 juillet 2025, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet un projet de pratique de la TVA.
Entrée en vigueur des modifications de lois et d'ordonnances en matière de droit fiscal pour les années 2026-2028
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances en matière de droit fiscal.
Entrée en vigueur de l'avenant (notamment sur le home office) à la convention de double imposition entre la Suisse et la France
L'avenant à la convention de double imposition entre la Suisse et la France est entré en vigueur le 24 juillet 2025.
La Suisse et la Belgique signent un protocole modifiant la convention de double imposition
Le 16 juillet 2025, la Suisse et la Belgique ont signé un protocole modifiant la convention de double imposition (CDI) en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention de double imposition avec la Serbie
Le protocole de modification de la convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et la Serbie est entré en vigueur le 18 juillet 2025. A quelques exceptions près, la plupart des modifications sont applicables à partir du 1er janvier 2026.
La Suisse et la Croatie signent un protocole modifiant la convention de double imposition
Le 18 juillet 2025, la Suisse et la Croatie ont signé un protocole modifiant la convention de double imposition (CDI) en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Impôt complémentaire : imputation de l'impôt résiduel comme impôt déterminant pour l'impôt complémentaire suisse
Le 24 juillet 2025, l'AFC a publié une communication selon laquelle, dans le cadre de l'imposition minimale des groupes d'entreprises multinationaux, l'imputation de l'impôt résiduel est reconnue comme impôt déterminant pour l'impôt complémentaire suisse.
L'AFC publie des avis de réception concernant l'accord FATCA
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 11 juillet 2025 des demandes groupées FATCA conformément à l'art. 12, al. 1, de la loi FATCA.
Précision de la communication-025-DVS-2025-f du 10.07.2025 - Impôt sur le revenu : détermination de la part de rendement imposable pour les assurances étrangères de rentes viagères
Le 10 juillet 2025, l'AFC a publié la communication 025-DVS-2025 concernant la détermination de la part de rendement imposable des assurances étrangères de rentes viagères.
L'AFC publie une analyse sur l'utilisation de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers
L'AFC publie une analyse sur l'utilisation de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers dans le cadre de l'impôt fédéral direct, sur la base des données pour 2021.
Directive 09 Impôt sur les huiles minérales et taxe sur le CO2 (R-09)
Le 1er juillet 2025, la directive révisée 09 - Impôt sur les huiles minérales et taxe sur le CO2 (R-09) a été publiée.
L'AFC actualise l'aperçu des interventions et initiatives en matière de politique fiscale
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour l'aperçu des interventions et initiatives en matière de politique fiscale au 1er juillet 2025.
Nouvelle édition de la brochure "Le système fiscal suisse
Le 26 juin 2025, la brochure "Le système fiscal suisse" a été mise à jour. Elle donne un aperçu des impôts au niveau de la Confédération, des cantons et des communes et aborde les spécificités cantonales.
Le Conseil fédéral discute de l'état des discussions sur les droits de douane américains
Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a été informé par la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter et le vice-président Guy Parmelin de l'état des discussions avec les Etats-Unis en vue de la levée définitive des droits de douane supplémentaires décidés par les Etats-Unis.
L'AFC publie des avis de réception concernant l'accord FATCA
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 24 juin 2025 des demandes groupées FATCA conformément à l'art. 12, al. 1 de la loi FATCA.
TVA : publication des projets de fixation de la pratique de la Division principale de la TVA
Le 16 juin 2025, trois projets d'adaptation de la pratique en matière de TVA ont été publiés.
Dossier Informations fiscales "Imposition à la source
Le dossier "Imposition à la source" du Dossier Informations fiscales a été mis à jour.
Déclarer numériquement la procédure de transfert
Le 16 juin 2025, l'AFC a fait savoir que la procédure de transfert devait désormais être déclarée de manière numérique.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l'approbation de la liste des 74 Etats partenaires pour l'échange automatique d'informations sur les crypto-valeurs
Le 06 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'approbation de l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) international sur les crypto-valeurs avec les Etats partenaires concernés. L'entrée en vigueur est prévue pour 2026 avec un premier échange de données en 2027.
Indication de publication : Message et projet de modification de la loi sur l'impôt anticipé (instruments too big to fail)
Le 06 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance le message et le projet de modification de la loi sur l'impôt anticipé (instruments too big to fail).
Accord amiable entre la Suisse et la Suède
Le 02 juin 2025, le SFI a publié un accord amiable entre la Suisse et la Suède.
AFC - Statistique fiscale 2024
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié la "Statistique fiscale 2024 - En un coup d'œil". Le dépliant au format de poche présente les chiffres de différents types d'impôts de la Confédération, des évaluations statistiques sur les personnes physiques et morales ainsi que sur la charge fiscale en Suisse.
L'AFC publie un nouveau dépliant fiscal sur "l'imposition d'après la dépense".
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis en ligne le 02 juin 2025 le nouveau dépliant fiscal "Imposition d'après la dépense".
L'AFC met à jour le dossier "Impôts en vigueur
Le dossier « Taxes applicables » a été mis à jour le 26 mai 2025.
L'AFC actualise l'aperçu des interventions et initiatives en matière de politique fiscale
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour l'aperçu des interventions et initiatives en matière de politique fiscale.
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