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Le droit pénal administratif doit être aligné sur les règles du droit de procédure pénale. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un message à ce sujet.

Le nouveau portail de l'AFC est disponible depuis le 11 mai 2025. Il regroupe en un seul endroit de nombreux services en ligne de l'AFC. Les autorisations et les services sont désormais regroupés en un seul endroit et plus faciles d'accès.

Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une modification de l'ordonnance sur l'imposition minimale. Il donne ainsi suite à deux motions parlementaires identiques. Celles-ci demandent que l'on applique une directive administrative de l'OCDE un an plus tard que prévu au niveau international.

Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) a annoncé qu'un nouvel accord d'arrangement entre la Suisse et la France concernant l'imposition du télétravail transfrontalier a été conclu le 29 avril 2026.

Les dérogations relatives aux instruments «too big to fail» (TBTF) en matière d'impôt anticipé sont à nouveau prolongées pour une durée déterminée.

L'Administration fédérale des contributions a publié son rapport d'activité 2025. Ce rapport présente les recettes fiscales de la Confédération et le contenu des dossiers de politique fiscale.

L'Administration fédérale des contributions a publié le rapport d'activité 2025 sur la redevance sur les entreprises de radio et de télévision.

Les statistiques publiées fournissent des informations sur les recettes fiscales de la Confédération en 2025 ainsi que sur l'évolution chronologique de la législation.

À partir du 11 mai, le portail de l'AFC regroupera divers services en ligne dans un aperçu commun.

Le 15 avril, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au taux spécial de TVA applicable aux prestations d'hébergement.

L'AFC a mis à jour les interventions et les initiatives en matière de politique fiscale.

Le 7 avril 2026, l'AFC a communiqué sur la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de « safe harbour » dans le cadre de l'imposition minimale des grands groupes multinationaux.

Le 7 avril 2026, l'AFC a fourni des informations, dans le cadre de l'imposition minimale des grands groupes multinationaux, sur l'application de la directive administrative relative à l'article 9.1 du modèle GloBE du 13 janvier, en lien avec deux motions identiques qui ont été adoptées.

Le 2 avril 2026, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour l'article «Imposition des personnes morales» du dossier «Informations fiscales».

Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a décidé que la réforme de l'imposition de la propriété immobilière entrerait en vigueur le 1er janvier 2029.

Le 26 mars 2026, le SIF a publié une synthèse des conséquences de l'accord sur les allègements fiscaux pour le Brésil.

L'AFC a mis à jour la publication «Feuilles cantonales» le 23 mars 2026.

Le 19 mars 2026, l'AFC a publié l'attestation de l'employeur pour les salariés résidant en France, conformément à l'article 4 de la convention fiscale entre la Suisse et la France, ainsi que les articles 17 et 28ter de ladite convention et les notes explicatives y afférentes.

Le 19 mars 2026, l'AFC a annoncé que l'application GloBE Information Return (GIR) était disponible sur le portail électronique de la Confédération.

Compte tenu de la détérioration de la situation géopolitique, le Conseil fédéral souhaite renforcer la sécurité et la défense de la Suisse. Une augmentation temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée devrait permettre de mettre à la disposition de l'armée et des offices fédéraux chargés de la sécurité les moyens financiers nécessaires pour mieux protéger la population et le pays contre les menaces les plus probables. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation à ce sujet lors de sa séance du 6 mars 2026.

L'AFC a adapté le chiffre 1.4 «Attestation de la qualité d'entrepreneur par l'autorité fiscale étrangère» de l'info TVA 18 Procédure de remboursement.

L'article « Imposition de la valeur locative » du dossier Informations fiscales a été partiellement mis à jour le 19 février 2026.

Le protocole d'amendement est entré en vigueur le 9 février 2026 après l'achèvement des procédures d'approbation en Suisse et en Italie.

Depuis le 10 février 2026, l'impôt anticipé pour la Suisse et l'étranger peut être déclaré en ligne sur le portail électronique.

Le 5 février 2026, l'AFC a publié une communication sur le thème « Droit de timbre de négociation – plans de participation des collaborateurs ».