taxlawblog.ch Votre blog sur le droit fiscal suisse

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) a publié le 9 janvier 2025 sa rétrospective annuelle 2024 sur les questions financières et fiscales internationales. Il y dresse la liste des événements les plus importants pour la Suisse dans le domaine des questions financières et fiscales internationales.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les interventions et initiatives en matière de politique fiscale.

Le 8 janvier, le SFI a publié l'accord amiable du 5 décembre 2024 concernant l'éligibilité de certaines institutions de pension américaines et suisses à revendiquer les avantages conventionnels selon l'art. 10 al. 3 CDI CH-USA.

Le 7 janvier 2025, l'AFC a publié les cours moyens annuels pour la conversion des revenus obtenus en monnaie étrangère selon l'art. 20 OTEO pour la taxation de la taxe d'exemption de l'année d'exemption 2024.

Le 7 janvier 2025, l'AFC a publié des taux de conversion au cours de l'année civile 2024 ou au 31.12.2024 pour les sociétés dont le capital est libellé en monnaie étrangère fonctionnelle.

Conformément à l'art. 25abis , al. 4, première phrase, LHID, le taux d'intérêt calculé sur le capital propre de garantie correspond au rendement des obligations de la Confédération à dix ans le dernier jour de négoce de l'année civile précédant le début de la période fiscale.

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) a mis à jour les aperçus sur les limitations conventionnelles des impôts étrangers et sur les allègements fiscaux pour les dividendes et intérêts suisses.

Depuis le 1.1.2025, la loi sur la TVA partiellement révisée ainsi que l'ordonnance sur la TVA et diverses autres modifications importantes sont en vigueur. Des informations complémentaires et des précisions ont été mises en ligne sur des thèmes choisis.

L'Office fédéral des douanes et de la sécurité frontalière a adapté la directive R-120-3 "Trafic transfrontalier de tabac, tabacs manufacturés et succédanés" au 1er janvier 2025.

Le 18 décembre 2024, l'article "Impôts sur les successions et les donations" du dossier Informations fiscales de l'Administration fédérale des contributions (AFC) a été mis à jour.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour le "Guide pour remplir le certificat de salaire ou l'attestation de rente".

En vue de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2025 de la loi fédérale du 17 juin 2022 sur l'imposition des rentes viagères et des formes similaires de prévoyance, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 18 décembre 2024 les parts de rendement imposables des assurances de rentes viagères selon la LCA (cf. art. 22, al. 3, let. a et b, LIFD).

L'équipe de documentation fiscale a mis en ligne les "pochettes fiscales" pour la période fiscale 2024.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié différents documents relatifs à l'impôt à la source 2025.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié les barèmes de l'impôt à la source 2025 pour tous les cantons.

Le 19 décembre 2024, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié des adaptations de la pratique en matière de TVA.

Le 17 décembre 2024, le SFI a annoncé qu'un nouvel accord amiable avait été conclu entre la Suisse et la France concernant l'imposition du télétravail transfrontalier.

Le 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'initiative populaire "Pour une politique climatique sociale financée équitablement par l'impôt (Initiative pour un avenir)". Il rejette l'initiative de la Jeunesse socialiste suisse (JS) sans contre-projet direct ni contre-projet indirect.

Le 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a publié le rapport en réponse au postulat 22.3396 CER-N de mai 2022 "Eviter de désavantager les entreprises suisses par une pratique d'imposition uniforme".

Le Tribunal fédéral a rejeté les recours concernant la votation populaire fédérale du 25 septembre 2022 sur le "financement additionnel de l'AVS par un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée" et la "modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS21)".

Le protocole de modification de la CDI entre la Suisse et le Koweït est entré en vigueur. A quelques exceptions près, la plupart des modifications sont applicables à partir du 1er janvier 2025.

Le 9 décembre 2024, l'AFC a publié une communication faisant suite à la récente jurisprudence concernant le traitement des actions propres en matière d'impôt sur le bénéfice.

Le 28 novembre 2024, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet deux premiers projets concernant la pratique de la TVA (révision de la TVA).

Le 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur l'extension de la compensation des pertes de sept à dix ans.

Le 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la CDI avec la Hongrie.