Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 11 et le 17 juillet 2022 :
- Arrêt du 27 juin 2022 (A-471/2021) : TVA ; subvention ; réduction de l'impôt préalable (périodes fiscales 2015 - 2017) ; Selon la jurisprudence, la notion d'apport à une entreprise au sens de l'art. 18, al. 2, let. e, LTVA doit être interprétée au sens large. Le Tribunal fédéral considère qu'il y a apport notamment lorsque la donation conduit à une simple restructuration du patrimoine. En revanche, si le flux de fonds entraîne une "dépense" pour la collectivité publique et une "recette" pour le bénéficiaire, il s'agit plutôt d'une subvention. Dans le cas présent, il faut partir du principe qu'il s'agit d'un apport. Admission du recours.
Décisions dans le domaine de l'entraide administrative (y compris les republications / mises à jour concernant les recours) :
- F-585/2021
- F-6249/2020
- F-586/2021
- F-6250/2020
- A-112/2021
- A-38/2021
- A-111/2021
- A-113/2021
- A-415/2021
- A-5612/2020
- A-6581/2020
- A-31/2021
- A-32/2021
- A-36/2021
- F-5924/2020
- F-5925/2020
- A-6331/2019
- A-290/2020
- F-6442/2020
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
