taxlawblog.ch Votre blog sur le droit fiscal suisse

Jusqu'au 31 décembre 2024, le recouvrement des impôts et taxes n'est possible que par la voie de la poursuite par voie de saisie, conformément à l'art. 43, ch. 1, LP.

L'article "Imputation temporelle des impôts" du dossier d'information fiscale a été mis à jour.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 28 octobre et le 3 novembre 2024.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les interventions et initiatives en matière de politique fiscale.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 14 et le 20 octobre 2024.

Le 11 octobre 2021, l'AFC a publié les statistiques fiscales 2021.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 7 et le 13 octobre 2024.

Le 10 octobre 2024, l'AFC a publié la circulaire actualisée n° 6a concernant le "capital propre dissimulé".

Dans son arrêt 9C_37/2023 du 11 juin 2024 (cf. notre article à ce sujet), le Tribunal fédéral s'est notamment penché sur la question de savoir si la charge fiscale devait ou non être prise en compte dans la base de coûts lors de l'application de la méthode de la majoration des coûts dans le contexte de l'art. 58 al. 3 LIFD.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 30 septembre et le 6 octobre 2024.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 16 et le 22 septembre 2024.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 16 et le 22 septembre 2024.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 19 septembre 2024 les nouveaux taux de rémunération et d'intérêt moratoire pour les impôts fédéraux à partir de 2025.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 9 et le 15 septembre 2024.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 2 et le 8 septembre 2024.

Le 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance, de mettre en vigueur la règle dite de l'inclusion des revenus (IIR) au 1er janvier 2025. Cette règle doit garantir, en plus de la QDMTT qui a déjà été introduite au 1er janvier 2024, que les recettes fiscales restent en Suisse.

L'AFC a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre. La liste contient les modifications d'actes législatifs dans le domaine du droit fiscal et des redevances pour lesquelles l'AFC est impliquée de manière déterminante ou dont elle est responsable de la mise en œuvre.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 5 et le 11 août 2024.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 29 juillet et le 4 août 2024.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 22 et le 28 juillet 2024.

Les 25 et 26 juillet 2024, une délégation de la Suisse a participé à la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 à Rio de Janeiro. Parmi les thèmes abordés lors de cette rencontre figuraient des sujets fiscaux internationaux.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 15 et le 21 juillet 2024.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 8 et le 14 juillet 2024.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 1er et le 7 juillet 2024.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour le 25 juin 2024 les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.