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Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 24 et le 30 mars 2025.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 17 et le 23 mars 2025.

Le 18 mars 2025, l'AFC a expliqué dans un communiqué, dans le cadre de l'imposition minimale des groupes d'entreprises multinationaux, le traitement des unités commerciales qui sont considérées comme des établissements stables.

Le 17 mars 2025, l'AFC a mis à jour la publication "Feuilles cantonales".

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 3 et le 9 mars 2025.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 17 et le 23 février 2025.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances en matière de droit fiscal.

Pour les envois postaux qui déclenchent un délai et qui sont distribués le week-end, le délai ne doit commencer à courir que le jour ouvrable suivant. Ce principe est déjà en vigueur dans le droit de procédure civile, il doit maintenant être appliqué à l'ensemble du droit fédéral.

Selon un communiqué de l'Administration fédérale des finances (AFF) du 4 février 2025, les impôts directs prélevés par les cantons et les communes pèsent en moyenne sur les revenus des personnes physiques à hauteur de près d'un cinquième en Suisse. Pour les bénéfices des personnes morales, la charge fiscale est légèrement inférieure à un dixième.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 27 janvier et le 2 février 2025.

Le 27 janvier 2025, l'AFC a mis à jour les chiffres concernant les apports en capital, les remboursements et les autres changements.

L'AFC a élaboré une version anglaise de l'article sur le thème "Transfer pricing", qui n'était jusqu'à présent disponible qu'en allemand et en français, et l'a publiée le 22 janvier 2025.

Le 20 janvier 2025, l'AFC a publié la circulaire n° 32a relative à "l'assainissement des sociétés de capitaux et des coopératives".

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les interventions et initiatives en matière de politique fiscale.

Le 7 janvier 2025, l'AFC a publié des taux de conversion au cours de l'année civile 2024 ou au 31.12.2024 pour les sociétés dont le capital est libellé en monnaie étrangère fonctionnelle.

Conformément à l'art. 25abis , al. 4, première phrase, LHID, le taux d'intérêt calculé sur le capital propre de garantie correspond au rendement des obligations de la Confédération à dix ans le dernier jour de négoce de l'année civile précédant le début de la période fiscale.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 23 et le 31 décembre 2024.

L'équipe de documentation fiscale a mis en ligne les "pochettes fiscales" pour la période fiscale 2024.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 9 et le 15 décembre 2024.

Le 9 décembre 2024, l'AFC a publié une communication faisant suite à la récente jurisprudence concernant le traitement des actions propres en matière d'impôt sur le bénéfice.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 2 et le 8 décembre 2024.

Le 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur l'extension de la compensation des pertes de sept à dix ans.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 18 et le 24 novembre 2024.

Le 20.11.2024, le Conseil fédéral a décidé d'adapter l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (ordonnance sur l'imposition minimale) en raison de l'entrée en vigueur de l'impôt complémentaire international (Income Inclusion Rule, IIR). Cet impôt complémentaire international élargit l'impôt complémentaire suisse déjà introduit en 2024.

Jusqu'au 31 décembre 2024, le recouvrement des impôts et taxes n'est possible que par la voie de la poursuite par voie de saisie, conformément à l'art. 43, ch. 1, LP.