Le 15 août 2022, le DFF a publié un communiqué de presse sur la réforme de l'impôt anticipé. La réforme de l'impôt anticipé permet à la Suisse d'augmenter l'attrait de sa place économique et de rester compétitive. Le Conseil fédéral recommande d'accepter la modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé.
Actuellement, la Confédération prélève un impôt anticipé de 35 pour cent sur les revenus d'intérêts des obligations. Pour éviter cette entrave à la place économique suisse, de nombreuses entreprises nationales émettent leurs obligations à l'étranger, ce qui entraîne une perte d'emplois et de recettes fiscales. La réforme prévoit d'exonérer les nouvelles obligations suisses de l'impôt anticipé à partir du 1er janvier 2023.
L'impôt anticipé est maintenu sur les dividendes, qui représentent une part importante des entrées.
Le Conseil fédéral s'attend à ce que de nombreuses entreprises empruntent à nouveau de l'argent en Suisse dès que les mesures seront en vigueur. C'est pourquoi la réforme pourrait, dans le meilleur des cas, s'autofinancer dès l'année de son entrée en vigueur. Au début, la diminution des recettes de l'impôt anticipé et du droit de timbre de négociation est estimée à plusieurs dizaines de millions de francs chacun.
Le communiqué de presse est disponible ici.
