Lors de sa séance du 22 juin 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'augmentation des déductions pour les primes d'assurance et les intérêts des capitaux d'épargne en matière d'impôt fédéral direct.
Le Conseil fédéral veut augmenter comme suit les déductions pour les primes d'assurance et les intérêts des capitaux d'épargne en matière d'impôt fédéral direct :
- la déduction maximale pour les personnes seules passe de 1 700 à 3 000 CHF
- la déduction maximale pour les couples mariés passe de 3 500 à 6 000 CHF
- les déductions pour un enfant ou une personne à charge de 700 à 1 200 CHF
Avec ce projet, le Conseil fédéral met en œuvre la motion Grin 17.3171, qui a été approuvée par la majorité lors de la consultation. Le Conseil fédéral est préoccupé par la diminution des recettes de 315 millions de francs pour la Confédération et de 85 millions de francs pour les cantons.
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