Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) a informé le 18 juillet 2022 que les autorités compétentes de la Suisse et de l'Allemagne ont convenu, sur la base de l'art. 26 al. 3 CDI, que les jours de travail durant lesquels un frontalier travaille toute la journée à son domicile dans l'Etat de résidence au sens de l'art. 15a al. 2 phrase 1 CDI ne sont pas considérés comme des jours de travail durant lesquels la personne ne retourne pas à son domicile après la fin de son travail en raison de l'exercice de celui-ci. Ces jours de travail ne sont donc pas considérés comme des jours de non-retour au sens de l'art. 15a, al. 2, 2e phrase, CDI.
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