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Aperçu des arrêts rendus par le Tribunal fédéral suisse en matière fiscale, publiés entre le 22 et le 28 juin 2026.

Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 22 et le 28 juin 2026.

Le Conseil fédéral souhaite renforcer la sécurité et la défense de la Suisse et, à cette fin, augmenter temporairement la TVA. Lors de sa séance du 24 juin 2026, il a pris d'autres décisions à cet égard. Afin de limiter la charge pesant sur la population et l'économie et de tenir compte des résultats de la consultation, il réduit l'augmentation prévue du taux normal de 0,8 à 0,5 point de pourcentage et renonce à adapter le taux réduit applicable aux denrées alimentaires et aux médicaments.

Le 25 juin 2026, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour l'article « Impôts applicables » du dossier « Informations fiscales ».

Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au protocole modificatif à l'accord entre la Suisse et l'Union européenne (UE) sur l'échange automatique d'informations concernant les comptes financiers visant à promouvoir l'honnêteté fiscale dans les situations transfrontalières. L'accord est aligné sur la norme révisée de l'OCDE et contient en outre de nouvelles dispositions relatives à l'assistance administrative en matière de recouvrement des créances de TVA.

Aperçu des arrêts rendus par le Tribunal fédéral suisse en matière fiscale, publiés entre le 11 et le 17 mai 2026.

Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 11 et le 17 mai 2026.

Le droit pénal administratif doit être aligné sur les règles du droit de procédure pénale. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un message à ce sujet.

Le nouveau portail de l'AFC est disponible depuis le 11 mai 2025. Il regroupe en un seul endroit de nombreux services en ligne de l'AFC. Les autorisations et les services sont désormais regroupés en un seul endroit et plus faciles d'accès.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière fiscale publiés entre le 27 avril et le 3 mai 2026.