Aperçu des arrêts rendus par le Tribunal fédéral suisse en matière fiscale, publiés entre le 11 et le 17 mai 2026.

Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 11 et le 17 mai 2026.

Le droit pénal administratif doit être aligné sur les règles du droit de procédure pénale. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un message à ce sujet.

Le nouveau portail de l'AFC est disponible depuis le 11 mai 2025. Il regroupe en un seul endroit de nombreux services en ligne de l'AFC. Les autorisations et les services sont désormais regroupés en un seul endroit et plus faciles d'accès.

Aperçu des arrêts rendus par le Tribunal fédéral suisse en matière fiscale, publiés entre le 4 et le 10 mai 2026.

Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 4 et le 10 mai 2026.

Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une modification de l'ordonnance sur l'imposition minimale. Il donne ainsi suite à deux motions parlementaires identiques. Celles-ci demandent que l'on applique une directive administrative de l'OCDE un an plus tard que prévu au niveau international.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière fiscale publiés entre le 27 avril et le 3 mai 2026.

Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 27 avril et le 3 mai 2026.

Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) a annoncé qu'un nouvel accord d'arrangement entre la Suisse et la France concernant l'imposition du télétravail transfrontalier a été conclu le 29 avril 2026.

Les dérogations relatives aux instruments «too big to fail» (TBTF) en matière d'impôt anticipé sont à nouveau prolongées pour une durée déterminée.

L'Administration fédérale des contributions a publié son rapport d'activité 2025. Ce rapport présente les recettes fiscales de la Confédération et le contenu des dossiers de politique fiscale.

L'Administration fédérale des contributions a publié le rapport d'activité 2025 sur la redevance sur les entreprises de radio et de télévision.

Les statistiques publiées fournissent des informations sur les recettes fiscales de la Confédération en 2025 ainsi que sur l'évolution chronologique de la législation.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière fiscale publiés entre le 20 et le 26 avril 2026.

Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 20 et le 26 avril 2026.

Aperçu des arrêts rendus par le Tribunal fédéral suisse en matière fiscale, publiés entre le 13 et le 19 avril 2026.

Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 13 et le 19 avril 2026.

À partir du 11 mai, le portail de l'AFC regroupera divers services en ligne dans un aperçu commun.

Le 15 avril, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au taux spécial de TVA applicable aux prestations d'hébergement.

L'AFC a mis à jour les interventions et les initiatives en matière de politique fiscale.

Aperçu des arrêts rendus par le Tribunal fédéral suisse en matière fiscale, publiés entre le 6 et le 12 avril 2026.

Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 6 et le 12 avril 2026.

Le 7 avril 2026, l'AFC a communiqué sur la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de « safe harbour » dans le cadre de l'imposition minimale des grands groupes multinationaux.

Le 7 avril 2026, l'AFC a fourni des informations, dans le cadre de l'imposition minimale des grands groupes multinationaux, sur l'application de la directive administrative relative à l'article 9.1 du modèle GloBE du 13 janvier, en lien avec deux motions identiques qui ont été adoptées.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière fiscale publiés entre le 30 mars et le 5 avril 2026.

Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 30 mars et le 5 avril 2026.

Le 2 avril 2026, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour l'article «Imposition des personnes morales» du dossier «Informations fiscales».

Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a décidé que la réforme de l'imposition de la propriété immobilière entrerait en vigueur le 1er janvier 2029.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière fiscale publiés entre le 23 et le 29 mars 2026.