Le 20 juillet 2022, le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) a annoncé qu'un accord amiable a été conclu entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France concernant l'imposition des frontaliers travaillant à domicile suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Cet accord met en œuvre la déclaration commune du 29 juin 2022 (voir à ce sujet notre article du 2 juillet 2022), sans la modifier, et contribue ainsi à clarifier la situation. L'accord amiable est valable jusqu'au 31 octobre 2022. En effet, le 29 juin 2022, les deux États se sont mis d'accord pour travailler à la mise en place d'un accord permanent sur le télétravail applicable aux travailleurs transfrontaliers d'ici là.
L'accord peut être consulté ici.
