Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 38- 2024)

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 16 et le 22 septembre 2024.

L'AFC publie un avis d'entrée concernant l'accord FATCA

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 18 septembre 2024 des demandes groupées FATCA selon l'art. 12, al. 1, de la loi FATCA et des décisions finales selon l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.

Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 37- 2024)

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 9 et le 15 septembre 2024.

Aperçu actualisé des allègements fiscaux pour divers pays

Le 11 septembre 2024, le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) a mis à jour les aperçus des effets de différents accords (ampleur des allègements).

Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 35/36 - 2024)

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 26 août et le 8 septembre 2024.

L'impôt international complémentaire IIR devrait entrer en vigueur en 2025

Le 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance, de mettre en vigueur la règle dite de l'inclusion des revenus (IIR) au 1er janvier 2025. Cette règle doit garantir, en plus de la QDMTT qui a déjà été introduite au 1er janvier 2024, que les recettes fiscales restent en Suisse.

Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 34 - 2024)

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 19 et le 25 août 2024.

Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 34 - 2024)

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 19 et le 25 août 2024.

Mise à jour des allègements fiscaux pour divers pays de la CDI

Le 19 août 2024, le SFI a mis à jour l'aperçu des allègements fiscaux concernant les CDI avec le Bangladesh, l'Inde, la Mongolie, Singapour et le Vietnam.

L'AFC publie les modifications de la législation et des ordonnances 2025-2028

L'AFC a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre. La liste contient les modifications d'actes législatifs dans le domaine du droit fiscal et des redevances pour lesquelles l'AFC est impliquée de manière déterminante ou dont elle est responsable de la mise en œuvre.

Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 33 - 2024)

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 12 et le 18 août 2024.

Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur la désignation des Etats partenaires pour l'EAR sur les crypto-valeurs

Lors de sa séance du 14 août 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la désignation des Etats partenaires pour l'échange automatique d'informations sur les crypto-valeurs (EAI sur les crypto-valeurs). Avec ce projet, le Conseil fédéral veut déterminer à partir de quand la Suisse doit échanger automatiquement des informations sur les crypto-valeurs avec quels Etats partenaires.

Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 32- 2024)

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 5 et le 11 août 2024.

L'AFC publie un avis d'entrée concernant l'accord FATCA

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 7 août 2024 la réception de demandes groupées conformément à l'art. 12, ch. 1, de la loi FATCA.

Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 31 - 2024)

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 29 juillet et le 4 août 2024.

Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 31 - 2024)

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 29 juillet et le 4 août 2024.

Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 30 - 2024)

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 22 et le 28 juillet 2024.

Participation de la Suisse à la réunion des ministres des Finances du G20 à Rio de Janeiro

Les 25 et 26 juillet 2024, une délégation de la Suisse a participé à la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 à Rio de Janeiro. Parmi les thèmes abordés lors de cette rencontre figuraient des sujets fiscaux internationaux.

Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 28 - 2024)

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 8 et le 14 juillet 2024.

Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 28 - 2024)

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 8 et le 14 juillet 2024.

La Suisse et la Hongrie signent un protocole modifiant la convention de double imposition

Le 12 juillet 2024, la Suisse et la Hongrie ont signé un protocole de modification de la CDI.

L'AFC publie un avis d'entrée concernant l'accord FATCA

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 3 juillet 2024 la réception de demandes groupées conformément à l'art. 12, ch. 1, de la loi FATCA.

Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 26 - 2024)

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 24 et le 30 juin 2024.

Affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral (juin 2024)

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour le 25 juin 2024 les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.

La Suisse et les Etats-Unis s'accordent sur l'échange mutuel d'informations financières

La Suisse et les Etats-Unis ont signé un nouvel accord FATCA le 27 juin 2024 à Berne. Actuellement, la Suisse fournit unilatéralement aux Etats-Unis des informations sur les comptes financiers. A l'avenir, elle recevra également des informations correspondantes des Etats-Unis dans le cadre d'un échange automatique d'informations. Le changement de modèle devrait s'appliquer à partir de 2027.
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