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Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 14 et le 20 octobre 2024.

Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi fédérale sur l'imposition du télétravail au 1er janvier 2025.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a échangé des informations sur les comptes financiers avec 108 Etats. L'échange a eu lieu dans le cadre de la norme globale sur l'échange automatique de renseignements (EAR).

Dans son arrêt 9C_37/2023 du 11 juin 2024 (cf. notre article à ce sujet), le Tribunal fédéral s'est notamment penché sur la question de savoir si la charge fiscale devait ou non être prise en compte dans la base de coûts lors de l'application de la méthode de la majoration des coûts dans le contexte de l'art. 58 al. 3 LIFD.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 16 et le 22 septembre 2024.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 18 septembre 2024 des demandes groupées FATCA selon l'art. 12, al. 1, de la loi FATCA et des décisions finales selon l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 9 et le 15 septembre 2024.

Le 11 septembre 2024, le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) a mis à jour les aperçus des effets de différents accords (ampleur des allègements).

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 26 août et le 8 septembre 2024.

Le 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance, de mettre en vigueur la règle dite de l'inclusion des revenus (IIR) au 1er janvier 2025. Cette règle doit garantir, en plus de la QDMTT qui a déjà été introduite au 1er janvier 2024, que les recettes fiscales restent en Suisse.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 19 et le 25 août 2024.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 19 et le 25 août 2024.

Le 19 août 2024, le SFI a mis à jour l'aperçu des allègements fiscaux concernant les CDI avec le Bangladesh, l'Inde, la Mongolie, Singapour et le Vietnam.

L'AFC a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre. La liste contient les modifications d'actes législatifs dans le domaine du droit fiscal et des redevances pour lesquelles l'AFC est impliquée de manière déterminante ou dont elle est responsable de la mise en œuvre.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 12 et le 18 août 2024.

Lors de sa séance du 14 août 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la désignation des Etats partenaires pour l'échange automatique d'informations sur les crypto-valeurs (EAI sur les crypto-valeurs). Avec ce projet, le Conseil fédéral veut déterminer à partir de quand la Suisse doit échanger automatiquement des informations sur les crypto-valeurs avec quels Etats partenaires.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 5 et le 11 août 2024.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 7 août 2024 la réception de demandes groupées conformément à l'art. 12, ch. 1, de la loi FATCA.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 29 juillet et le 4 août 2024.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 29 juillet et le 4 août 2024.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 22 et le 28 juillet 2024.

Les 25 et 26 juillet 2024, une délégation de la Suisse a participé à la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 à Rio de Janeiro. Parmi les thèmes abordés lors de cette rencontre figuraient des sujets fiscaux internationaux.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 8 et le 14 juillet 2024.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 8 et le 14 juillet 2024.

Le 12 juillet 2024, la Suisse et la Hongrie ont signé un protocole de modification de la CDI.