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Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 13 et le 19 octobre 2025.

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI a annoncé le 16 octobre 2025 que les autorités compétentes de la Suisse et de l'Allemagne ont convenu de prolonger l'accord de consultation sur l'application de l'article 15, paragraphe 4, de la convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les interventions et initiatives en matière de politique fiscale.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 06 et le 12 octobre 2025.

La Confédération élargit les possibilités d'enregistrement dans le portail électronique. Outre le login CH, le login AGOV est également disponible.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 24 septembre 2025 l'émission de décisions finales conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 15 septembre 2025 une demande groupée FATCA conformément à l'art. 12, al. 1, de la loi FATCA.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 1er et le 7 septembre 2025.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 25 et le 31 août 2025.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 18 et le 24 août 2025.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 11 et le 17 août 2025.

Lors de sa séance du 13 août 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers (EAR) avec 8 autres Etats. L'entrée en vigueur de l'AIA avec ces Etats partenaires est prévue pour le 1er janvier 2027.

L'AFC annonce que les règles concernant les montages d'arbitrage hybrides dans le cadre du CbCR-Safe-Harbour temporaire des lignes directrices administratives du 18 décembre 2023 s'appliquent aux transactions effectuées après le 18 décembre 2023.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 4 et le 10 août 2025.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 28 juillet et le 3 août 2025.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances en matière de droit fiscal.

L'avenant à la convention de double imposition entre la Suisse et la France est entré en vigueur le 24 juillet 2025.

Le 16 juillet 2025, la Suisse et la Belgique ont signé un protocole modifiant la convention de double imposition (CDI) en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Le protocole de modification de la convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et la Serbie est entré en vigueur le 18 juillet 2025. A quelques exceptions près, la plupart des modifications sont applicables à partir du 1er janvier 2026.

Le 18 juillet 2025, la Suisse et la Croatie ont signé un protocole modifiant la convention de double imposition (CDI) en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 21 et le 27 juillet 2025.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 11 juillet 2025 des demandes groupées FATCA conformément à l'art. 12, al. 1, de la loi FATCA.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour l'aperçu des interventions et initiatives en matière de politique fiscale au 1er juillet 2025.

Le 26 juin 2025, la brochure "Le système fiscal suisse" a été mise à jour. Elle donne un aperçu des impôts au niveau de la Confédération, des cantons et des communes et aborde les spécificités cantonales.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 24 juin 2025 des demandes groupées FATCA conformément à l'art. 12, al. 1 de la loi FATCA.