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Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises. L'obligation de rapport dans le cadre de l'échange international d'informations en matière d'imposition minimale de l'OCDE est ainsi précisée et la charge administrative des entreprises est réduite grâce à un dépôt centralisé.

Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) avec la Croatie.

Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) avec la Belgique.

Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l'ordonnance sur l'échange automatique international de renseignements en matière fiscale (OEAR).

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances en matière de droit fiscal.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 10 et le 16 novembre 2025.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 20 et le 26 octobre 2025.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 20 octobre 2025 des décisions finales selon l'art. 5 ch. 3 let. b de l'accord FATCA.

Le protocole d'amendement à l'accord sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers visant à promouvoir la probité fiscale dans les affaires internationales, signé le 20 octobre 2025, adapte l'accord à la norme modifiée de l'OCDE et le complète par de nouvelles dispositions sur l'assistance administrative au recouvrement des créances de TVA. La consultation durera jusqu'au 6 février 2026.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 13 et le 19 octobre 2025.

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI a annoncé le 16 octobre 2025 que les autorités compétentes de la Suisse et de l'Allemagne ont convenu de prolonger l'accord de consultation sur l'application de l'article 15, paragraphe 4, de la convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les interventions et initiatives en matière de politique fiscale.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 06 et le 12 octobre 2025.

La Confédération élargit les possibilités d'enregistrement dans le portail électronique. Outre le login CH, le login AGOV est également disponible.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 24 septembre 2025 l'émission de décisions finales conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 15 septembre 2025 une demande groupée FATCA conformément à l'art. 12, al. 1, de la loi FATCA.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 1er et le 7 septembre 2025.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 25 et le 31 août 2025.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 18 et le 24 août 2025.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 11 et le 17 août 2025.

Lors de sa séance du 13 août 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers (EAR) avec 8 autres Etats. L'entrée en vigueur de l'AIA avec ces Etats partenaires est prévue pour le 1er janvier 2027.

L'AFC annonce que les règles concernant les montages d'arbitrage hybrides dans le cadre du CbCR-Safe-Harbour temporaire des lignes directrices administratives du 18 décembre 2023 s'appliquent aux transactions effectuées après le 18 décembre 2023.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 4 et le 10 août 2025.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 28 juillet et le 3 août 2025.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances en matière de droit fiscal.