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Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 8 et le 14 juillet 2024.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 8 et le 14 juillet 2024.

Le 12 juillet 2024, la Suisse et la Hongrie ont signé un protocole de modification de la CDI.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 3 juillet 2024 la réception de demandes groupées conformément à l'art. 12, ch. 1, de la loi FATCA.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 24 et le 30 juin 2024.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour le 25 juin 2024 les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.

La Suisse et les Etats-Unis ont signé un nouvel accord FATCA le 27 juin 2024 à Berne. Actuellement, la Suisse fournit unilatéralement aux Etats-Unis des informations sur les comptes financiers. A l'avenir, elle recevra également des informations correspondantes des Etats-Unis dans le cadre d'un échange automatique d'informations. Le changement de modèle devrait s'appliquer à partir de 2027.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 10 et le 16 juin 2024.

Le 14 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la CDI avec l'Angola.

Le 14 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la CDI avec l'Allemagne.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 13 juin 2024 la réception de demandes groupées conformément à l'art. 12, ch. 1, de la loi FATCA.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 3 et le 9 juin 2024.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 3 et le 9 juin 2024.

Lors de sa séance du 07 juin 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation. Il propose une nouvelle loi qui règle l'échange automatique de renseignements concernant les données salariales en matière fiscale entre la Suisse et un Etat partenaire avec lequel il existe un accord international contraignant.

Le 06 juin 2024, la Suisse et l'Italie ont signé un protocole d'amendement à l'accord existant sur les travailleurs frontaliers, qui règle de manière permanente la question de l'imposition du home office. Le protocole de modification entrera en vigueur dès que les processus d'approbation correspondants seront achevés dans les deux pays et s'appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2024.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 27 mai et le 2 juin 2024.

Le dossier "Fiscalité en vigueur" a été mis à jour le 30 mai 2024.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 20 et le 26 mai 2024.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 20 et le 26 avril 2024.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 13 et le 19 mai 2024.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 13 et le 19 avril 2024.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 6 et le 12 mai 2024.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 6 et le 12 avril 2024.

Le 6 mai 2024, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.

Le 6 mai 2024, le SFI a mis à jour l'aperçu des effets de l'accord (ampleur des allègements) concernant la Colombie.