Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 48 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 27 novembre et le 3 décembre 2023.
La Suisse et l'Angola signent une convention de double imposition
Le 30 novembre 2023, la Suisse et l'Angola ont signé une convention en vue d'éviter les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu.
Accords amiables entre la Suisse et l'Italie - Télétravail 2023 / 2024-2025
Le 28 novembre 2023, le SFI a annoncé que les autorités compétentes en Italie et en Suisse avaient conclu deux accords amiables.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 47 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 20 et le 26 novembre 2023.
L'AFC publie les avis d'arrivée et les décisions finales concernant l'accord FATCA
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 21 novembre 2023 la réception de demandes groupées selon l'art. 12 ch. 1 de l'accord FATCA et l'émission de décisions finales selon l'art. 5 ch. 3 let. b de l'accord FATCA.
Entrée en vigueur du protocole modifiant la CDI avec le Tadjikistan
Selon la communication du SFI, le protocole modifiant la CDI avec le Tadjikistan est entré en vigueur le 2 novembre 2023 et est en principe applicable à partir de cette date.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification de la CDI avec la Slovénie
Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la CDI avec la Slovénie.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l'avenant à la CDI avec la France
Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'approbation et à la mise en œuvre d'un avenant à la CDI avec la France, qui règle notamment l'imposition du télétravail transfrontalier dans la limite de 40% du temps de travail par an.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 46 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 13 et le 19 novembre 2023.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 45 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 6 et le 12 novembre 2023.
L'échange automatique international d'informations doit à l'avenir inclure les crypto-valeurs
Dans une déclaration commune, une cinquantaine d'Etats, dont la Suisse, s'engagent en faveur de l'extension de l'échange automatique international de renseignements en matière fiscale (EAR). L'extension concerne les crypto-monnaies et doit s'appliquer à partir du 1er janvier 2026. Le Département fédéral des finances (DFF) élaborera d'ici fin juin 2024 un projet de consultation pour la mise en œuvre de l'AIA étendu.
La Suisse et l'Italie conviennent de règles fiscales permanentes pour le home office
Le 10 novembre 2023, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le ministre italien des Finances et de l'Economie ont signé une déclaration qui règle durablement la question de l'imposition du home office pour les travailleurs frontaliers.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 44 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 30 octobre et le 5 novembre 2023.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 43 - 2023)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 23 et le 29 octobre 2023.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 43 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 23 et le 29 octobre 2023.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 42 - 2023)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 16 et le 22 octobre 2023.
L'AFC publie les avis d'arrivée et les décisions finales concernant l'accord FATCA
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 17 octobre 2023 l'émission de décisions finales selon l'art. 5 ch. 3 let. b de l'accord FATCA et la réception de demandes groupées selon l'art. 12 ch. 1 de l'accord FATCA.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 41 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 9 et le 15 octobre 2023.
Affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral (octobre 2023)
Le 12 octobre 2023, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.
Le Cadre inclusif de l'OCDE/G20 publie un nouvel accord multilatéral pour répondre aux défis fiscaux de la mondialisation et de la numérisation
Le Cadre inclusif de l'OCDE/G20 a publié le 11 octobre 2023 un nouvel accord multilatéral pour répondre aux défis fiscaux de la mondialisation et de la numérisation.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 40 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 2 et le 8 octobre 2023.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 39 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 25 septembre et le 1er octobre 2023.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 38 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 18 et le 24 septembre 2023.
La Suisse et la Serbie signent un protocole modifiant la convention de double imposition
Le 19 septembre 2023, la Suisse et la Serbie ont signé un protocole de modification de la CDI qui met en œuvre les normes minimales en matière de conventions de double imposition.
Entrée en vigueur de la CDI entre la Suisse et l'Éthiopie
Le 21 septembre 2023, le SFI a annoncé que la CDI Suisse - Éthiopie était entrée en vigueur le 10 août 2023. Les dispositions seront applicables en Suisse à partir du 1er janvier 2024 et en Éthiopie à partir du 8 juillet 2024.
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