Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 29 août et le 4 septembre 2022 :
- Arrêt du 10 août 2022 (2C_190/2022) : Calcul de la valeur de l'infrastructure des maisons de retraite et des établissements médico-sociaux ; rémunération de la prestation journalière ; Le litige porte sur la détermination du montant de la prestation journalière. Jusqu'à présent, ce montant était de 27,70 CHF. Suite au nouveau calcul de son infrastructure, ce montant a été fixé à 15,20 CHF. La société A. SA s'y est opposée en invoquant un exposé incorrect des faits, une appréciation arbitraire des preuves et une violation du principe de la bonne foi. Ces motifs n'ont pas convaincu le TF. Rejet du recours de A. SA.
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
