Le 13 mai 2020, la Suisse a signé un accord amiable avec la France afin de s'assurer que les mesures de protection Covid (y compris le travail à domicile) ne modifiaient pas les conséquences fiscales. Cet accord était limité au 30 juin 2022 (voir à ce sujet notre article du 11 décembre 2021).
Les autorités compétentes de la Suisse et de la France se sont maintenant mises d'accord, dans une déclaration commune, sur une prolongation de l'accord jusqu'au 31 octobre 2022.
En outre, la Suisse et la France ont convenu d'œuvrer en faveur d'une réglementation durable qui tienne compte des intérêts des deux Etats ainsi que des travailleurs et des employeurs concernés. La Suisse et la France ont l'intention de conclure d'ici fin octobre 2022 un accord au niveau technique sur la solution à long terme.
La déclaration commune peut être consultée ici .
Le communiqué de presse est disponible ici.
