Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la LTVA et à la modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises. A l'avenir, la FST doit pouvoir annoncer de manière automatisée à l'Office fédéral de la statistique les entreprises individuelles non inscrites au registre du commerce, mais dont le chiffre d'affaires TVA est d'au moins CHF 100'000. Les autorités du registre du commerce pourront ainsi vérifier plus facilement les inscriptions.
Le projet prévoit une adaptation de l'obligation de secret de l'AFC vis-à-vis de l'OFS et des autorités du registre du commerce. Il comprend l'annonce de toutes les entreprises individuelles qui déclarent au moins 100 000 CHF de chiffre d'affaires à la TVA, mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce. Dans un deuxième temps, l'OFS adaptera l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) de manière à ce que les entreprises individuelles déclarées par l'AFC puissent être identifiées dans le registre IDE. Le processus sera entièrement automatisé.
La période de consultation s'étend jusqu'au 20 octobre 2022.
Le communiqué de presse et d'autres documents sont disponibles ici.
