Le 17 août, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (ordonnance sur l'imposition minimale, OIM).
Sur la base d'une modification constitutionnelle déjà en cours d'examen au Parlement (voir notre article du 25 juin 2022), l'imposition minimale doit être mise en œuvre par voie d'ordonnance jusqu'à ce que la loi formelle correspondante soit élaborée. L'ordonnance proposée reprend les "Model Rules" élaborées par l'OCDE/G20 par le biais d'un renvoi afin de garantir la compatibilité internationale. En outre, elle précise notamment la répartition de la part cantonale de l'impôt complémentaire. Le règlement de procédure correspondant ne sera mis en consultation qu'ultérieurement.
Le communiqué de presse complet, y compris les documents de consultation, peut être consulté ici .
