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Peter von Burg

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Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 49 - 2025)

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Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 49 - 2025)

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Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative aux modifications de la loi sur la TVA

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Actualités (Confédération & cantons)

Consultation sur la modification de l'imposition des gains élevés provenant des jeux d'argent

La consultation relative à la modification de l'imposition des gains élevés provenant des jeux d'argent a été ouverte le 5 décembre 2025.
Décisions de BVGer

Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 46 - 2025)

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Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 45 - 2025)

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Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 42 - 2025)

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 13 et le 19 octobre 2025.
Décisions de BVGer

Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 42- 2025)

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 13 et le 19 octobre 2025.
Décisions BGer

Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 41 - 2025)

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 06 et le 12 octobre 2025.
Décisions de BVGer

Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 41- 2025)

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 06 et le 12 octobre 2025.
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