Le Conseil fédéral adopte le message concernant la convention de double imposition avec le Zimbabwe

Le 05 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance le message relatif à la CDI avec le Zimbabwe.

La TVA en Suisse en 2023

L'AFC a publié le 06 novembre 2025 la série de publications "La taxe sur la valeur ajoutée en Suisse en 2023".

Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 45 - 2025)

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 3 et le 9 novembre 2025.

Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 45 - 2025)

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 3 et le 9 novembre 2025.

Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 46 - 2025)

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 10 et le 16 novembre 2025.

Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 46 - 2025)

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 10 et le 16 novembre 2025.

Formulaire n° 764 révisé pour l'application de la procédure de déclaration (art. 38 LTVA)

Selon la communication du 17 novembre 2025 L'AFC a révisé le formulaire n° 764 pour l'application de la procédure de déclaration (art. 38 LTVA).

Déductions maximales du pilier 3a pour l'année fiscale 2026

La déduction fiscale dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) reste inchangée pour l'année fiscale 2026. Les déductions maximales constituent également les limites de versement déterminantes.

L'AFC publie un nouveau dépliant fiscal "Compensation des effets de la progression à froid" valable pour la période fiscale 2025

Le 17 novembre 2025, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis en ligne le nouveau dépliant fiscal "Compensation des effets de la progression à froid" valable pour la période fiscale 2025.

L'AFC publie de nouvelles évaluations sur la répartition de la fortune imposable en Suisse (2022)

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis en ligne le 20 novembre 2025 de nouvelles évaluations sur la répartition de la fortune imposable en Suisse.

L'AFC publie les statistiques fiscales des personnes physiques et morales pour 2022

Le 20 novembre 2025, l'AFC a publié les statistiques fiscales 2022.

Entrée en vigueur des modifications de lois et d'ordonnances en matière de droit fiscal pour les années 2026-2028

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances en matière de droit fiscal.

Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 47 - 2025)

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 17 et le 23 novembre 2025.

Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 47 - 2025)

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 17 et le 23 novembre 2025.

Le Conseil fédéral approuve la modification de l'échange automatique d'informations en matière fiscale

Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l'ordonnance sur l'échange automatique international de renseignements en matière fiscale (OEAR).

Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la modification de la CDI avec la Belgique

Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) avec la Belgique.

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification de la CDI avec la Croatie

Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) avec la Croatie.

Le Conseil fédéral concrétise l'ordonnance sur l'imposition minimale des grandes entreprises en matière d'obligation de déclaration internationale

Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises. L'obligation de rapport dans le cadre de l'échange international d'informations en matière d'imposition minimale de l'OCDE est ainsi précisée et la charge administrative des entreprises est réduite grâce à un dépôt centralisé.

Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 48 - 2025)

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 24 et le 30 novembre 2025.

Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 48 - 2025)

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 24 et le 30 novembre 2025.

Consultation sur la modification de l'imposition des gains élevés provenant des jeux d'argent

La consultation relative à la modification de l'imposition des gains élevés provenant des jeux d'argent a été ouverte le 5 décembre 2025.

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative aux modifications de la loi sur la TVA

Lors de sa séance du 5 décembre, le Conseil fédéral a mis en consultation des modifications de la loi sur la TVA.

L'AFC publie les barèmes de l'impôt à la source 2026

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié les barèmes de l'impôt à la source 2026 pour certains cantons.

Statistiques fiscales 2022 : comment les revenus se sont remis de la pandémie

Le 4 décembre 2025, l'AFC a analysé les statistiques fiscales récemment publiées concernant les personnes physiques pour l'année 2022 et les a replacées dans le contexte des années de pandémie 2019-2022.

Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention de double imposition avec la Hongrie

Le protocole modifiant la convention fiscale entre la Suisse et la Hongrie est entré en vigueur.

Entrée en vigueur du protocole modificatif à la convention de double imposition avec l'Allemagne

Le protocole modificatif à la convention fiscale entre la Suisse et l'Allemagne est entré en vigueur.

Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 49 - 2025)

Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 1er et le 7 décembre 2025.

Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 49 - 2025)

Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal fédéral suisse et publiées entre le 1er et le 7 décembre 2025.

Dossier Informations fiscales «Principales caractéristiques du système fiscal suisse»

Le dossier « Principales caractéristiques du système fiscal suisse » de l'AFC/SSK, issu du dossier Informations fiscales, a été mis à jour le 11 décembre 2025.

Nouvel aperçu des formulaires TVA

Le 8 décembre 2025, l'AFC a publié la nouvelle vue d'ensemble des formulaires TVA.

Guide pour remplir le certificat de salaire ou l'attestation de rente et questions et réponses sur le certificat de salaire

L'Administration fédérale des contributions a mis à jour le "Guide pour remplir le certificat de salaire ou l'attestation de rente" et les "Questions et réponses sur le certificat de salaire".

Déclarer la TVA seulement une fois par an

Le 10 décembre 2025, l'AFC a de nouveau attiré l'attention sur la possibilité d'effectuer un décompte annuel de la TVA.

Impôt à la source 2026 - nouvelles publications

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié différents documents concernant l'impôt à la source 2026.

Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 50 - 2025)

Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 8 et le 14 décembre 2025.

Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 50 - 2025)

Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal fédéral suisse et publiées entre le 8 et le 14 décembre 2025.

Système fiscal suisse - Trousse fiscale 2025

Les «dossiers fiscaux» pour la période fiscale 2025 ont été mis en ligne le 16 décembre 2025.

Communication-028-S-2025-d du 17 décembre 2025 - Taxe sur le chiffre d'affaires - Fournisseurs de données reconnus

Le 17 décembre 2025, l'AFC a annoncé que Refinitiv SA renonçait, à compter du 1er janvier 2026, à son statut de fournisseur de données reconnu par l'AFC dans le domaine du droit de timbre de négociation pour la classification des documents imposables.

Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 51 - 2025)

Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 15 et le 21 décembre 2025.

Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 51 - 2025)

Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal fédéral suisse et publiées entre le 15 et le 21 décembre 2025.

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