Selon la communication du 17 novembre 2025 L'AFC a révisé le formulaire n° 764 pour l'application de la procédure de déclaration (art. 38 LTVA).
Le formulaire est disponible sous une forme actualisée sur notre site web et doit être utilisé à partir de la date de publication (remarque de la rédaction de taxlawblog.ch : l'horodatage sur le site web indique 17 octobre 2025) pour toutes les transactions de patrimoine (applications obligatoires et volontaires de la procédure de déclaration).
Dans un cas d'application obligatoire, les signatures des parties impliquées ne seront désormais plus nécessaires. Dans le cas d'une procédure de déclaration volontaire, les signatures juridiquement contraignantes des deux parties restent toutefois nécessaires.
La communication de l'AFC peut être consultée ici , le nouveau formulaire ici.
