Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises. L'obligation de rapport dans le cadre de l'échange international d'informations en matière d'imposition minimale de l'OCDE est ainsi précisée et la charge administrative des entreprises est réduite grâce à un dépôt centralisé.
Concrètement, la modification de l'ordonnance règle le dépôt de la déclaration auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC), l'échange international des déclarations par l'AFC et leur utilisation par les cantons. La modification doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2026. Les entreprises déposeront leur première déclaration au plus tard le 30 juin 2026.
L'ordonnance sur les impôts minimaux a été adaptée sur d'autres points : (i) elle précise la procédure à suivre pour l'impôt complémentaire international IIR lorsqu'aucune filiale à l'étranger n'est sous-imposée au cours de l'exercice concerné ; et (ii) elle prévoit une répartition des recettes de l'impôt complémentaire lorsqu'une unité commerciale change de canton en cours d'année.
Le communiqué de presse avec des informations complémentaires (y compris les annexes) peut être consulté ici .
