Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) avec la Croatie.
Le protocole d'amendement met en œuvre les normes minimales en matière de conventions de double imposition et contient notamment une clause anti-abus qui se base sur l'objectif principal d'une organisation ou d'une transaction et garantit ainsi que la CDI n'est pas utilisée de manière abusive. Elle contient également une clause d'assistance administrative conforme aux normes internationales en matière d'échange de renseignements sur demande.
Avant que le protocole d'amendement puisse entrer en vigueur, il doit être approuvé par les parlements des deux pays.
Le communiqué de presse avec des informations complémentaires (y compris les annexes) peut être consulté ici .
