Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l'ordonnance sur l'échange automatique international de renseignements en matière fiscale (OEAR). L'ordonnance contient des dispositions d'exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur l'échange automatique international de renseignements en matière fiscale (LEAR).
Les deux textes devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2026.
Le communiqué de presse avec des informations complémentaires (y compris les annexes) peut être consulté ici .
