Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) avec la Belgique.
L'avenant met en œuvre les normes minimales en matière de conventions de double imposition et contient notamment une clause anti-abus qui se base sur l'objectif principal d'un aménagement ou d'une transaction et garantit ainsi que la CDI ne sera pas utilisée de manière abusive. Il adapte en outre la CDI sur certains points à la politique contractuelle actuelle des deux pays.
Avant de pouvoir entrer en vigueur, l'accord complémentaire doit être approuvé par les parlements des deux pays.
Le communiqué de presse avec des informations complémentaires (y compris les annexes) peut être consulté ici.
