Lors de sa séance du 5 décembre, le Conseil fédéral a mis en consultation des modifications de la loi sur la TVA.
Le projet vise principalement à mettre en œuvre deux interventions parlementaires : l'extension de l'imposition des plateformes aux services électroniques et les adaptations concernant l'imposition des combinaisons de prestations.
Outre la mise en œuvre mentionnée ci-dessus, le Conseil fédéral propose d'autres modifications mineures de la loi sur la TVA. Il est notamment prévu de supprimer la possibilité, qui n'a pas été mise en œuvre, de choisir l'exercice commercial comme période fiscale.
La consultation dure jusqu'au 19 mars 2026.
Le communiqué de presse et d'autres documents peuvent être consultés ici.
