Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 8 et le 14 décembre 2025 :
- Arrêt du 21 novembre 2025 (A-4047/2024) : TVA 2018-2022 ; Impôt sur les acquisitions dans le cas d'une courtière en assurances non assujettie à l'impôt intérieur ; prestations non soumises à l'impôt sur les acquisitions dans le cadre de l'activité de courtière en assurances. Dans le cas présent, la contribuable (uniquement assujettie à l'impôt sur les acquisitions) exerçait l'activité de courtière en assurances pour une compagnie d'assurances. La contribuable a acheté des services auprès de la société B LLC, domiciliée à l'étranger. Selon la contribuable, cette dernière lui a fourni des prestations en tant que sous-courtier dans le cadre de la distribution en ligne d'assurances de protection juridique, qui sont exonérées de l'impôt conformément à l'art. 21, al. 2, ch. 18, let. d, LTVA. L'AFC estimait en revanche qu'il n'était pas prouvé que les prestations acquises (ou la rémunération versée pour celles-ci) correspondaient à celles que cette disposition exonérait de l'impôt. Le TAF partage l'avis de l'AFC. Comme il s'agit d'un fait réduisant l'impôt, la charge de la preuve incombe à la contribuable. Le service acheté était donc soumis à l'impôt sur les acquisitions. Rejet du recours de la contribuable.
Assistance administrative :
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
